— N° RG 24/01842 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYMT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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[Adresse 9]

ORDONNANCE

constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète

Dossier N° RG 24/01842 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYMT – M. [B] [N]

Ordonnance du 09 décembre 2024

Minute n° 24/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 6],

agissant par M. [X] [J] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 8]: [Adresse 1],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [B] [N]

né le 01 Février 2005

demeurant [Adresse 5]

en hospitalisation complète depuis le 28 novembre 2024 au centre hospitalier de [Localité 7], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

non comparant,

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Monsieur [F] [S]

né le 09 Août 1981

[Adresse 3]

[Localité 4],

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité d’oncle de la personne hospitalisée.

non comparant ;

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 2]

absent à l’audience

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 28 novembre2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 7] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M. [B] [N], à la demande de l’oncle de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 4 décembre2024, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont M. [B] [N] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l’origine de l’admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 09 décembre 2024.

Par décision du 9 décembre 2024, parvenue avant l’audience, le centre hospitalier de [Localité 8] a mis fin à la mesure de soins psychiatriques avec effet immédiat. Cette décision est fondée sur un certificat établi le même jour par un psychiatre de l’établissement d’accueil, lequel a constaté que le patient est de bon contact, euthymique avec un discours organisé cohérent, il critique les troubles du comportement et reconnait l’effet délétère de la consommation de cannabis, il ne verbalise pas d’idées suicidaires, pas de syndrome hallucinatoire, pas de délire, pas de troubles instinctuels, il garde des difficultés relationnelles et cognitives en lien avec une déficience mentale, il a eu son traitement retard et il acdepte de poursuivre les soins au CMP, justifiant la levée des soins psychiatriques.

Il convient, dans ces circonstances, de constater que la saisine est devenue sans objet, la mainlevée de l’hospitalisation complète étant intervenue avant l’expiration du délai de douze jours à compter de la date d’admission du patient.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre 2024,

Constatons que la saisine du directeur de l’hôpital est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [B] [N],

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge