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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 8 oct. 2025, n° 25/03311 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03311 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pauline ROUSSEAU
Me LOUSTAUNAU
[E] [W] ép. [R]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03311 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADPT
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 08 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la, dont le siège social est sis SAS SULLY GESTION – [Adresse 3] [Adresse 1]
représenté par Me Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709
à
Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me LOUSTAUNAU, avocats au barreau de DRAGUIGNAN,
Madame [E] [W] épouse [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 juin 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 28 aout 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 octobre 2025 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Le greffier Le président
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