— N° RG 24/02196 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRFX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°

24/00936

N° RG 24/02196 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRFX

Le

CCC : dossier

FE :

— Me

DUQUESNE CLERC

— M^e RABIER

— M^e RICOUARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M^me RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de M^me CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/02196 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRFX ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [O] [X]

[Adresse 2]

représentée par M^e Isabelle DUQUESNE CLERC, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante

DEFENDERESSES

S.A.R.L. BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED A CTIVITY COMPANY

[Adresse 3]

Madame [H] [L]

[Adresse 5]

représentées par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [D] [G]

L’hôpital prive de [7]

[Adresse 4]

Société HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 1]

représentées par M^e Soledad RICOUARD, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante

Organisme CPAM de [Localité 8]

[Adresse 6]

S.A.R.L. HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE

[Adresse 4]

Madame [K] [W] [T]

L’hôpital prive de [7]

[Adresse 4]

N’ayant pas constituées avocats

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 08 juin 2022;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 16 avril 2024, Mme [O] [X] se désiste de son instance et de son action engagée contre Mme [K] [W] [T] , la

S.A.R.L. BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED A CTIVITY COMPANY, Mme [D] [G] , la Mutuelle SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES ,Mme [H] [L], l’Organisme CPAM de [Localité 8] et la S.A.R.L. HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE;

Que les défendeurs constitués acceptent ce désistement ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [O] [X] à l’égard de Mme [K] [W] [T] , la S.A.R.L. BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED A CTIVITY COMPANY, Mme [D] [G] , la Mutuelle SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES ,Mme [H] [L], l’Organisme CPAM de [Localité 8] et la S.A.R.L. HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE;

Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Mme [O] [X] à l’égard de Mme [K] [W] [T] , la S.A.R.L. BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED A CTIVITY COMPANY, Mme [D] [G] , la Mutuelle SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES ,Mme [H] [L], l’Organisme CPAM de [Localité 8] et la S.A.R.L. HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE;

DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de

Mme [O] [X] à l’égard de Mme [K] [W] [T] , la S.A.R.L. BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED A CTIVITY COMPANY, Mme [D] [G] , la Mutuelle SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES ,Mme [H] [L], l’Organisme CPAM de [Localité 8] et la S.A.R.L. HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT