ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/01985 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SZML

NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 2

ORDONNANCE DU 19 Décembre 2024

M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état

M. PEREZ, Greffier

Copie revêtue de la formule DEBATS à l’audience publique du 14 Novembre 2024

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDEURS

[Adresse 50] [Adresse 54], représenté par son syndic, AGIS IMMOBILIER, RCS [Localité 55] 401 825 898, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

M. [CP] [Z]

né le 04 Mai 1987 à [Localité 36], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

M. [W] [E]

né le 10 Janvier 1956 à [Localité 55], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

M. [A] [TJ]

né le 29 Janvier 1969 à [Localité 49], demeurant [Adresse 18]

représenté par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

M. [GM] [NS]

né le 09 Mai 1957 à [Localité 34], demeurant [Adresse 25]

représenté par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

M. [G] [CA]

né le 03 Novembre 1979 à [Localité 48], demeurant [Adresse 57]

représenté par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

Mme [J] [F]

née le 10 Janvier 1971 à [Localité 43], demeurant [Adresse 40]

représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

M. [Y] [R]

né le 05 Octobre 1949 à [Localité 46], demeurant [Adresse 58]

représenté par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

M. [N] [B]

né le 10 Juin 1991 à [Localité 41], demeurant [Adresse 59]

représenté par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

M. [GM] [M]

né le 02 Mars 1953 à [Localité 42], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

M. [H] [D]

né le 15 Novembre 1968 à [Localité 27], demeurant [Adresse 26]

représenté par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

M. [G] [V]

né le 18 Août 1997 à [Localité 32], demeurant [Adresse 29]

représenté par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

M. [I] [CF]

né le 19 Avril 1978 à [Localité 47], demeurant [Adresse 60]

représenté par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

Mme [JA] [L]

née le 24 Janvier 1967 à [Localité 41], demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

M. [O] [P]

né le 22 Mai 1966 à [Localité 33], demeurant [Adresse 14]

représenté par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

Mme [T] [X]

née le 21 Mai 1957 à [Localité 55], demeurant [Adresse 30]

représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

Mme [LE] [VN]

née le 01 Décembre 1947 à [Localité 44] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 31]

représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

M. [C] [YB]

né le 14 Juillet 1946 à [Localité 37], demeurant [Adresse 15]

représenté par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

M. [U] [K]

né le 06 Septembre 1960 à [Localité 55], demeurant [Adresse 19]

représenté par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

M. [S] [XH]

né le 12 Décembre 1963 à [Localité 51], demeurant [Adresse 56]

représenté par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance ACTE IARD, RCS [Localité 52] 332 948 546, ès-qualités d’assureur de la société SOTRAP., dont le siège social est sis [Adresse 35]

représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 228

Compagnie d’assurance ACTE IARD, RCS [Localité 52] 332 948 546, ès-qualités d’assureur de la société 3J TECHNOLOGIES., dont le siège social est sis [Adresse 35]

représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 228

Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 39] 440 048 882, ès-qualités d’assureur de la société ALVES & BRANCO., dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 39] 440 048 882, ès-qualités d’assureur de la société MENDES DA SILVA., dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur dommages-ouvrage, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 001

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 39] 775 652 126, es-qualités d’assureur de la société MENDES DA SILVA., dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 45] 775 684 764, es-qualités d’assureur de SOCIETE TOULOUSAINE DE MIROITERIE., dont le siège social est sis [Adresse 22]

défaillant

S.A.R.L. [Localité 55] CARRELAGES, RCS [Localité 55] 700 802 077, dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par Maître Jean-paul COTTIN de la SCP D’AVOCATS COTTIN – SIMEON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 80

S.A.R.L. DAVID GOMES, RCS [Localité 55] 480 342 401., dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Situation :

S.A.R.L. MENDES DA SILVA, RCS [Localité 55] 501 409 759., dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Thierry LANGE de , avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 324

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 39] 775 652 126, es-qualités d’assureur de la société ALVES & BRANCO., dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

S.A.S. GEOBILAN, RCS [Localité 55] 409 261 708., dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 107

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, RCS [Localité 52] 485 197 552, prise en la personne de son Président, dont le siège social est sis [Adresse 9]

défaillant

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, RCS LIMOGES 433 250 834, prise en la personne de son Président , dont le siège social est sis [Adresse 61]

représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 293, et Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 45] 775 684 764, es-qualités d’assureur de SOPREMA ENTREPRISES., dont le siège social est sis [Adresse 24]

représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 54

Compagnie d’assurance SMA SA, RCS [Localité 45] 775 684 764, es-qualités d’assureur de DEKRA INDUSTRIAL., dont le siège social est sis [Adresse 24]

représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 54

S.A.R.L. AMPM ARCHITECTES, RCS [Localité 55] 429 090 590., dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 86

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès-qualités d’assureur de AMPM ARCHTECTURES., dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 86

S.A.R.L. 3 J TECHNOLOGIES, RCS [Localité 55] 425 022 282., dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 228

S.A.R.L. SOCIETE TOULOUSAINE DE MIROITERIE, RCS [Localité 55] 650 802 010., dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

La SNC Cogedim a décidé de faire construire un ensemble immobilier destiné à la vente en l’état futur d’achèvement.

Elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD.

L’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 54] » comprend un immeuble collectif composé de onze logements situé [Adresse 5] à [Localité 38], vint-trois logements individuels en trois bandes de villas avec sous-sol commun, ainsi que deux maisons accolées situées [Adresse 28].

Le chantier a débuté le 11 mars 2013 et la réception des travaux a été prononcée avec réserves le 15 mai 2014 pour les travaux du bâtiment A et des villas M1 à M16, et le 23 juin 2014 pour les travaux des villas M17 à M25.

L’ensemble immobilier est soumis au régime de la copropriété et les fonctions de syndic sont exercées par la société Agis immobilier.

S’estimant confronté à de nombreux désordres, notamment des fissures, le syndicat des copropriétaires, par exploit du 14 juin 2023, a saisi le juge des référés afin de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 7 septembre 2023, le juge des référés a ordonné cette expertise et désigné M. [FS] [PW] en qualité d’expert judiciaire. Les opérations d’expertise ont débuté le 6 décembre 2023 et sont toujours en cours.

1) Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2024 enregistré au greffe du tribunal sous le numéro RG 24/01985, le [Adresse 53] [Adresse 54] et dix-neuf copropriétaires ont fait assigner la société Axa France IARD aux fins d’obtenir réparation de leurs préjudices résultant des désordres constatés.

Le juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 27 mai 2024.

Par conclusions notifiées le 8 octobre 2024, la société Axa France IARD a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Elle demande de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Par conclusions d’incident notifiées le 13 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 54] et dix-neuf copropriétaires demandent de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

2) Par actes de commissaire de justice des 25, 26, 27 et 30 septembre 2024, enregistrés au greffe du tribunal sous le numéro RG 24/04598, la société Axa France IARD a appelé en cause les constructeurs et leurs assureurs.

Par conclusions notifiées le 30 octobre 2024, la société Dekra Industrial a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Elle sollicite la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/04598 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/01985, ainsi que de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Par conclusions d’incident notifiées le 6 novembre 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ont présenté les mêmes demandes.

Par conclusions d’incident notifiées le 6 novembre 2024, la société Axa France IARD a présenté les mêmes demandes.

Par conclusions d’incident notifiées le 12 novembre 2024, la société [Localité 55] carrelages a indiqué qu’elle s’en remettait à justice sur la demande de jonction et demandé de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Par conclusions d’incident notifiées le 13 novembre 2024, la société Geobilan a demandé la jonction de l’instance introduite par le syndicat des copropriétaires et de celle introduite par la société Axa France IARD, ainsi que de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Par conclusions d’incident notifiées le 13 novembre 2024, la société Mendes Da Silva a présenté les mêmes demandes.

Par conclusions d’incident notifiées le 13 novembre 2024, la société Acte IARD et la société 3J technologies ont présenté les mêmes demandes. Elles ont demandé, par ailleurs, la condamnation de la société Axa France IARD aux entiers dépens.

Par message électronique adresse au greffe le 20 novembre 2024, les sociétés SMA et SMABTP ont fait savoir qu’elles ne s’opposaient pas à la demande de jonction de l’appel en cause de la société Axa France IARD avec l’affaire principale ni à la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Il est renvoyé aux écritures respectives des parties pour l’exposé des moyens.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 14 novembre et mise en délibéré au 12 décembre, prorogé au 19 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de jonction

L’article 783 du code de procédure civile dispose : « Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance ».

L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs ».

En l’espèce, il est de bonne administration de la justice que d’ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 24/01985 et RG 24/04598, qui concernent le même litige.

Sur le sursis à statuer

L’article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

La décision de surseoir à statuer est une mesure d’administration judiciaire. Elle suspend l’instance jusqu’à ce qu’une décision ordonnée par une autre autorité ou juridiction soit rendue ou jusqu’à l’accomplissement d’une formalité, laquelle pouvant avoir une incidence directe sur la solution du présent litige.

En l’espèce, le sursis à statuer est sollicité jusqu’à l’accomplissement d’une formalité, c’est-à-dire jusqu’au dépôt du rapport définitif d’expertise judiciaire conformément à ce qui a été décidé dans une procédure de référés à l’initiative du syndicat des copropriétaires.

Ce rapport aura vraisemblablement une incidence directe sur la solution du présent litige.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer jusqu’au dépôt de ce rapport confié à l’expert judiciaire.

Sur les dépens de l’incident

Le sort des éventuels dépens de l’incident suivra le sort des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Raphaël Le Guillou, juge de la mise en état, assisté de M. Benoît Perez, greffier, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile :

ORDONNONS la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 24/01985 et RG 24/04598, dans le cadre d’une instance unifiée qui portera le n° RG 24/01985 ;

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport définitif d’expertise judiciaire conformément à ce qui a été décidé par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse dans son ordonnance du 7 septembre 2023 ;

DISONS que l’instance au fond reprendra son cours à l’initiative de la partie la plus diligente, à la suite du dépôt du rapport définitif d’expertise judiciaire ;

FAISONS d’ores et déjà injonction aux parties d’informer le juge de la mise en état de l’avancement de l’expertise judiciaire pour l’audience de mise en état électronique du jeudi 15 mai 2024 à 08h30 sous peine de radiation de l’affaire ;

Lors de cette audience, INVITONS le cas échéant, la partie la plus diligente à saisir le juge de la mise en état par conclusions d’un nouvel incident tenant à la nécessité d’ordonner un nouveau sursis à statuer, à défaut pour l’expert judiciaire d’avoir achevé ses travaux ;

DISONS que le sort des éventuels dépens de l’incident suivra le sort des dépens de l’instance au fond.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT