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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 4, 6 nov. 2024, n° 24/03092 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03092 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
[Adresse 8]
[Localité 5]
— -------------
S.A.S. FINSPOT
C/
Madame [R] [G]
Monsieur [E] [Z]
N° RG 24/03092 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTJ3
Minute : 24/00833
CADUCITE
DU : 06 Novembre 2024
Copie délivrée
le :
à :
S.A.S. FINSPOT
Madame [R] [G]
Monsieur [E] [Z]
DÉCISION DE CADUCITÉ
— --------------------------------------------------------------------
Prononcée publiquement au nom du peuple Français le 06 novembre 2024, présidée par Madame CART Magalie, Juge au Tribunal Judiciaire assistée de Mme DEMILLY Florine, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A.S. FINSPOT
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
DÉFENDEURS :
Madame [R] [G]
[Adresse 2]
[Localité 6]
comparante
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 7]
comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 10 Juin 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner les défendeurs ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal :
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER LE JUGE
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