Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 3 novembre 2024, n° 24/02818

TJ Meaux 3 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irregularité du placement en rétention
La cour a estimé que ce moyen ne pouvait prospérer, car l'arrêté a été signé par un responsable compétent et la procédure a été jugée régulière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 3 nov. 2024, n° 24/02818
Numéro(s) :	24/02818
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine MEUNIER
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE [N] MEAUX

──────────

CONTENTIEUX [N] LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 13]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure [N] rétention administrative

Ordonnance du 03 Novembre 2024

Dossier N° RG 24/02818

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire [N] Meaux, assisté [N] Line BENISTY, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code [N] l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 1er juillet 2023 par le préfet [N] la Sarthe faisant obligation à Monsieur [E] [R] né le 14 Février 1990 à [Localité 20], [N] nationalité Tunisienne alias [N] [E] [W] [I] [R] né le 14 février 1990 à [Localité 20], [N] nationalité tunisienne, [N] quitter le territoire français ;

Vu la décision [N] placement en rétention administrative prise le 29 octobre 2024 par le PRÉFET [N] LA SEINE-[Localité 19] à l’encontre [N] Monsieur [E] [R] né le 14 Février 1990 à [Localité 20], [N] nationalité Tunisienne alias [N] [E] [W] [I] [R] né le 14 février 1990 à [Localité 20], [N] nationalité tunisienne, notifiée à l’intéressé le 29 octobre 2024 à 19h15 ;

Vu la requête du PRÉFET [N] LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 02 novembre 2024, reçue et enregistrée le 2 novembre 2024 à 8h28 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation [N] la rétention administrative pour une durée [N] vingt six jours [N] :

Monsieur [E] [R] né le 14 Février 1990 à [Localité 20], [N] nationalité Tunisienne alias [N] [E] [W] [I] [R] né le 14 février 1990 à [Localité 20], [N] nationalité tunisienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code [N] l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur [N] la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception [N] la requête, [N] la date, [N] l’heure, du lieu et [N] l’objet [N] la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, [N] Monsieur [L] [D] [Y], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

Dossier N° RG 24/02818

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code [N] l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Séverine MEUNIER, avocat [N] permanence au barreau [N] Meaux désigné d’office à la demande [N] la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Alexis NDIAYE, Cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET [N] LA SEINE-[Localité 19] ;

— M.[E] [R] né le 14 Février 1990 à [Localité 20], [N] nationalité Tunisienne alias [N] [E] [W] [I] [R] né le 14 février 1990 à [Localité 20], [N] nationalité tunisienne;

MOTIFS [N] LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE [N] PROLONGATION [N] LA RÉTENTION:

Attendu que Monsieur [E] [R] soutient, par la voie [N] son conseil, l’iirégularité [N] son placement en rétention au motif que la signature apposée au bas l’arrêté [N] placement en rétention serait illisible empêchant le juge d’exercer son contrôle quant à la qualité du signataire;

Attendu que ce moyen revient à contester la compétence du signataire [N] l’acte, moyen se rattachant à la contestation [N] l’arrêté [N] placement alors même qu’aucun recours n’a été déposé; que ce moyen ne saurait donc prospérer étant observé pour le surplus qu’il résulte d’une lecture attentive [N] la procédure que cet arrêté a été signé par [J] [T], chef du pôle instruction et mise en oeuvre des mesures d’éloignement;

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort [N] l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code [N] l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification [N] la décision [N] placement en rétention, pleinement informée [N] ses droits et placée en état [N] les faire valoir à compter [N] son arrivée au lieu [N] rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai [N] quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision [N] placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences [N] l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code [N] l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ [N] la personne faisant l’objet [N] la mesure d’éloignement ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [15] 743-13 du Code [N] l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service [N] police ou à une unité [N] gendarmerie un passeport en cours [N] validité, quels que soient les mérites [N] ses garanties [N] représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation [N] la rétention administrative [N] la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS l’exception soulevée;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET [N] LA SEINE-[Localité 19] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation [N] la rétention [N] Monsieur [E] [R] né le 14 Février 1990 à [Localité 20], [N] nationalité Tunisienne alias [N] [E] [W] [I] [R] né le 14 février 1990 à [Localité 20], [N] nationalité tunisienne au centre [N] rétention administrative n°2 du [16] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas [N] l’administration pénitentiaire, pour une durée [N] vingt six jours à compter du 2 novembre 2024 à 19h15 ;

Prononcé publiquement au palais [N] justice du Mesnil-Amelot, le 03 Novembre 2024 à 15h41 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original [N] l’ordonnance.

Copie intégrale [N] la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 9 mai 2014 au centre [N] rétention n° 3 du Mesnil-Amelot (77) pour information du chef [N] centre et notification à l’intéressé (copie [N] l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe du juge des libertés et [N] la détention),

Le greffier,

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président [N] la cour d’appel [N] [Localité 17] dans les 24 heures [N] sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe [N] la cour d’appel [N] [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 14]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition [N] la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée [N] votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne [N] votre choix.

— Vous avez également le droit [N] contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux [N] rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux [N] privation [N] liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— La CIMADE, association indépendante [N] l’administration présente dans chacun des centres [N] rétention du Mesnil-Amelot (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. CIMADE CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif [N] vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée [N] toutes les pièces justificatives.

Reçu dans une langue comprise, le à heures

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Copie intégrale [N] la présente ordonnance a été transmise avec demande d’avis [N] réception, le 9 mai 2014, à l’avocat du retenu et au préfet [N] Seine [Localité 18].

Le greffier,