Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 12 décembre 2024, n° 24/01876

TJ Meaux 12 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect des prescriptions légales
La cour a constaté que les prescriptions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique n'avaient pas été respectées, justifiant ainsi la mainlevée de la mesure de contention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, juge libertes detention, 12 déc. 2024, n° 24/01876
Numéro(s) :	24/01876
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée d'une mesure de quarantaine ou d’isolement
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2024
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Texte intégral

— N° RG 24/01876 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYWD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 24/01876 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYWD – M. [C] [W]

Ordonnance du 12 décembre 2024

Minute n° 24/1060

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4],

agissant par agissant par M. [J] [Z] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] :

[Adresse 3],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [C] [W]

né le 08 Février 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

MAJEUR PROTEGE SOUS TUTELLE : UDAF 77

actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 1]

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fatima GHALEM, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 28 novembre 2024 dont fait l’objet M. [C] [W],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 12 décembre 2024 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [C] [W], reçue et enregistrée au greffe le 12 décembre 2024 à 14h23,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 12 décembre 2024 à 14h23 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [C] [W] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du28 novembre 2024 à 17h dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge du siège désigné à cet effet prononcée le 9 décembre 2024 à 17h05, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 12 décembre 2024 à 11h00 pour les motifs suivants : hétéro ou auto-agressivité, état d’agitation/décompensation psychotique grave.

Il résulte de la procédure que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique n’ont pas été respectées en ce que la saisine du juge aurait dû intervenir au plus tard le 11 décembre 2024 à 17h05.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de contention de M. [C] [W].

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024 à 17h09,

ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure de contention prise à l’encontre de M. [C] [W] ;

RAPPELONS qu’ aucune nouvelle mesure de contention ne peut être initiée dans un délai de 48h sauf élément nouveau;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge