Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)

N° RG 24/03077 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

Annexe du palais de Justice de Meaux – 10, rue de Paris – 77990 LE MESNIL-AMELOT

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 23 Novembre 2024

Dossier N° RG 24/03077

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier ;

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 07 août 2024 par le Préfet de l’Essonne envers M. [E] [L] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 novembre 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [E] [L], notifiée à l’intéressé le 14 novembre 2024 à 11h46 ;

Vu l’ordonnance rendue le 19 novembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 18 novembre 2024 à 11h46 la rétention administrative de M. [E] [L], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête, reçue le 22 novembre 2024 à 15h32 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [E] [L], né le 02 Mai 1989 à [Localité 16] ( SRI-LANKA), de nationalité Sri-lankaise

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°3 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :

— M^e Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ;

Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)

N° RG 24/03077 Page

— M^e Elif ISCEN (cabinet CENTAURE), avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE,

— M. [E] [L] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que M. [E] [L] a saisi la juridiction de céans d’une demande de mainlevée de sa rétention administrative avec placement sous assignation à résidence motif pris de son état de santé psychologique et produit au soutien de cette demande une attestation dressée par son psychologue ;

Attendu d’une part que l’attestation susmentionnée, indiquant que M. [E] [L] présente des troubles psychologiques nécessitant une psychothérapie n’est ni suffisant ni de nature à justifier la mainlevée de la rétention administrative ;

Attendu de seconde part que l’intéréssé ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 741-1 nouveau du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens que son comportement constitue une menace pour l’ordre public qui caractérise, en soi, le risque de soustraction à la mesure d’éloignement, quelles que soient ses garanties de représentation ; que par ailleurs il ressort des pièces produites par la préfecture qu’assigné à résident le 22 septembre 2024 par le préfet de l’Essonne, ce dernier a cessé de pointer au commissariat ;

Attendu enfin que l’administration justifie de ce qu’un vol a été sollicité dès le 21 novembre 2024, date à laquelle l’intéressé a remis son passeport ; que dès lors des diligences effectives et efficaces sont en cours ;

Attendu qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté avec assignation à résidence présentée par M. [E] [L] ainsi que la demande subsidiaire ;

Prononcé publiquement au palais de justice de Mesnil-Amelot, le 23 Novembre 2024 à 12 h 36.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail chambre1-11.ca-paris@justice.fr . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 11] ; [017] ; tél. : [XXXXXXXX04] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX010] – Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX08] / [XXXXXXXX05]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 23 novembre 2024, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 23 novembre 2024.

L’avocat du PRÉFET DE L’ESSONNE ,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 23 novembre 2024.

L’avocat du retenu,