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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 16 déc. 2024, n° 23/03639 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03639 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 23/03639 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFPW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°
24/01002
N° RG 23/03639 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFPW
Le
CCC : dossier
FE :
— Me [Localité 4]
— Me LA BURTHE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO, Greffière;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/03639 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFPW ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [N] [R]
[Adresse 3]
Madame [K] [R] épouse [X]
[Adresse 2]
représentés par Maître Yann ROCHER de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Madame [U] [H] veuve [R]
[Adresse 1]
représentée par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 13 Juillet 2023;
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 12 septembre 2024, M. [N] [R] et Mme [K] [R] épouse [X] se désistent de leur instance et de leur action engagée contre Mme [U] [H] veuve [R];
Que la défenderesse accepte ce désistement ;
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [N] [R] et Mme [K] [R] épouse [X]
à l’égard de Mme [U] [H] veuve [R];
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M. [N] [R] et Mme [K] [R] épouse [X]
à l’égard de Mme [U] [H] veuve [R];
DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de Mme [U] [H] veuve [R];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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