— N° RG 24/01723 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXTH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 24/01723 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXTH – M. [Z] [G]

Ordonnance du 12 novembre 2024

Minute n°24/975

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,

agissant par agissant par M. [P] [N] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :

6/8 rue Saint Fiacre – BP 218 – 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [Z] [G]

né le 15 Juin 1965 à LILLE (59000), demeurant 22 A rue de la Sablonnière – 77100 MEAUX

MAJEUR PROTEGE SOUS TUTELLE : ATSM 77

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 05 juin 2023 dont fait l’objet M. [Z] [G],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 12 novembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [Z] [G], reçue et enregistrée au greffe le 12 novembre 2024 à 14h13,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 12 novembre 2024 à 14h13 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’absence d’ observations du procureur de la République en date du 12 novembre 2024,

M. [Z] [G] a fait l’objet d’une mesure d’isolement discontinues (la nuit) à compter du 14/02/24 à 22 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 12/11/24 à 12 heures pour les motifs suivants : déambulations nocturnes

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 14/02/24 à 22 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [Z] [G] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [Z] [G],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024 à 17H21,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [Z] [G] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge