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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx gen jcp, 6 nov. 2024, n° 24/03175 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03175 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. PAYS DE [ Localité 9 ] HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 6]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 24/03175 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTQ6
Minute : 24/00837
DESISTEMENT
DU : 06 novembre 2024
Copie délivrée
le :
à :
S.A. PAYS DE [Localité 9] HABITAT
Monsieur [O] [I]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A. PAYS DE [Localité 9] HABITAT
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 juillet 2024,
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Constate que le défendeur a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 06 novembre 2024, par Madame Magalie CART Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILLY.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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