Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00642 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUEM

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Juge chargé des contentieux de la protection assisté, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 20 Mai 2025

ENTRE :

E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par [Y] [N], muni d’un pouvoir

ET :

Monsieur [G] [T]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 24 octobre 2023, l’OPH [Localité 4] Habitat devenu l’EPIC Deux Fleuves [Localité 4] Habitat a donné en location à Monsieur [G] [T], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 248,58 € révisable, charges non comprises.

Par courrier du 24 mai 2024, l’EPIC Deux Fleuves [Localité 4] Habitat a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

L’EPIC Deux Fleuves [Localité 4] Habitat a fait délivrer le 10 juillet 2024 à Monsieur [G] [T] :

un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 2 578,09 €.

Suivant assignation du 24 janvier 2025, l’EPIC Deux Fleuves [Localité 4] Habitat a attrait Monsieur [G] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], aux fins de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner son expulsion.

L’EPIC Deux Fleuves [Localité 4] Habitat a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 4] par voie électronique avec accusé de réception délivrée le 27 janvier 2025.

L’audience s’est tenue le 20 mai 2025.

Lors de l’audience, l’EPIC Deux Fleuves [Localité 4] Habitat a maintenu ses demandes tendant à constater le jeu de la clause résolutoire et à ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [T]. L’EPIC Deux Fleuves [Localité 4] Habitat a en outre demandé au tribunal :

— de condamner Monsieur [G] [T] au paiement des sommes suivantes :

—  7 422,69 € au titre de sa créance locative arrêtée au 20 mai 2025 ;

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux,

—  200,00 € à titre de dommages et intérêts,

—  500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— ainsi qu’aux entiers dépens ainsi que les frais liés à la requête en autorisation d’entrer dans les lieux.

L’EPIC Deux Fleuves [Localité 4] Habitat a expliqué au soutien des prétentions :

qu’il n’y a aucun paiement mais que des sommes ont été versées au titre des APL.

Monsieur [G] [T] n’a pas comparu, malgré sa convocation régulière.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. Reçu précédemment à sa demande, Monsieur [G] [T] faisait état de ses difficultés financière du fait de l’absence d’emploi fixe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la [Localité 4] par la voie électronique le 27 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, il est démontré que l’EPIC Deux Fleuves [Localité 4] Habitat a bien informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

L’action est donc recevable.

Sur la résiliation de plein droit, l’expulsion et la dette locative

Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. (…) Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Monsieur [G] [T] le 10 juillet 2024 pour un arriéré de loyers vérifié de 2 578,09 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [G] [T] n’ayant pas réglé la dette locative.

En outre, considérant l’absence de demande de Monsieur [G] [T] ainsi que la non reprise du paiement intégral du loyer, la Loi ne permet pas d’accorder de délai de paiements de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire et d’accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 24-V de la loi susvisée.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 21 août 2024, à l’expiration du délai de six semaines prévu par le commandement de payer, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

La résiliation est constatée alors que Monsieur [G] [T] n’a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [T] et de dire que faute par Monsieur [G] [T] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire »

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

L’occupation illicite des lieux par Monsieur [G] [T] cause manifestement et nécessairement un préjudice à l’EPIC Deux Fleuves [Localité 4] Habitat qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [G] [T] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, l’EPIC Deux Fleuves [Localité 4] Habitat verse aux débats un décompte arrêté au 30 avril 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 7 422,69 €.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de l’EPIC Deux Fleuves [Localité 4] Habitat est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [G] [T] à payer la somme de 7 422,69 € actualisée par décision du tribunal au 30 avril 2025, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Considérant l’importance de la dette locative de Monsieur [G] [T] ainsi que la faiblesse des ressources, il n’y a pas lieu d’accorder, même d’office, à Monsieur [G] [T] des délais de paiement fondés sur l’article 1343-5 du code civil pour s’acquitter de la dette locative.

Sur les demandes accessoires

Dans la mesure où aucune pièce ni argument ne vient démontrer l’existence d’une résistance abusive de la part de Monsieur [G] [T], la demande de condamnation formée par l’EPIC Deux Fleuves [Localité 4] Habitat à ce titre sera rejetée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [G] [T] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 10 juillet 2024, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture .

Il convient de condamner Monsieur [G] [T] à payer à l’EPIC Deux Fleuves [Localité 4] Habitat la somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit et est compatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par l’EPIC Deux Fleuves [Localité 4] Habitat ;

CONSTATE que le bail conclu le 24 octobre 2023 entre l’EPIC Deux Fleuves [Localité 4] Habitat et Monsieur [G] [T] concernant le bien sis [Adresse 3] s’est trouvé de plein droit résilié le 21 août 2024 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

CONDAMNE Monsieur [G] [T] à payer la somme de 7 422,69 € actualisée au 30 avril 2025, au titre de la dette locative, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

CONDAMNE Monsieur [G] [T] à payer à l’EPIC Deux Fleuves [Localité 4] Habitat une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 30 avril 2025, date du dernier décompte, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DIT que faute par Monsieur [G] [T] d’avoir libéré les lieux de sa personnes, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

DEBOUTE l’EPIC Deux Fleuves [Localité 4] Habitat de sa demande de dommages et intérêts ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [G] [T] à payer à l’EPIC Deux Fleuves [Localité 4] Habitat la somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] [T] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 juillet 2024, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture ;

CONSTATE l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER LE JUGE