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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 23 sept. 2025, n° 25/03716 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03716 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Valérie GARCON, Madame [I] [O]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03716 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKJO
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 23 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.D.C. [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet [Z] père, fils et [D] [U] – [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #22, non comparant
à
Madame [I] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Henri GALIMIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0123
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 juillet 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 29 août 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 septembre 2025 par Karine METAYER, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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