Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 4 mars 2025, n° 23/00246

TJ Poitiers 4 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'un dol dans la conclusion du contrat
Le tribunal a jugé que le contrat était annulé pour dol, ce qui empêche toute demande de paiement de la somme initialement convenue.
Rejeté
Réticence dans le paiement du prix du contrat annulé
Le tribunal a estimé qu'aucune indemnité ne pouvait être accordée en raison de l'annulation du contrat pour dol, rendant la demande de dommages et intérêts irrecevable.
Accepté
Restitution en valeur suite à l'annulation du contrat
Le tribunal a ordonné la restitution de la somme de 1.635 euros, correspondant à l'indemnisation reçue par l'assureur, en raison de l'annulation du contrat pour dol.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé que Mme [X] [Y] avait droit à une indemnisation de 1.200 euros pour ses frais de justice, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, droit commun, 4 mars 2025, n° 23/00246
Numéro(s) :	23/00246
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique PASCOTIsabelle NOCENT
Cabinet(s) :	SCP GAND - PASCOT
Parties :	S.A.S. ASSISTANCE RISQUE MAJEUR

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 23/00246 – N° Portalis DB3J-W-B7G-F4FS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 04 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. ASSISTANCE RISQUE MAJEUR

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^e Frédérique PASCOT de la SCP GAND-PASCOT, avocats au barreau de POITIERS

DÉFENDERESSE :

Madame [X] [Y]

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Isabelle NOCENT, avocat au barreau de POITIERS

LE :

Copie simple à :

— M^e PASCOT

— M^e NOCENT

Copie exécutoire à :

— M^e PASCOT

— M^e NOCENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Marie PALEZIS

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 07 janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 05 janvier 2023 par laquelle la SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR (enseigne VITALE ASSISTANCE) a engagé une action en justice contre Mme [X] [Y] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir le paiement d’une facture pour des travaux de désamiantage et l’indemnisation de son préjudice pour résistance abusive ;

Vu les écritures respectives des parties :

SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR : 27 mai 2024 ;Mme [X] [Y] : 03 avril 2024 ;

Vu la clôture prononcée au 20 juin 2024 ;

MOTIFS DU JUGEMENT

1. Sur la demande principale de la SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR contre Mme [X] [Y] en paiement de la somme de 12.067 euros outre intérêts.

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1130 du code civil dispose que : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

En l’espèce, Mme [X] [Y] a confié à la SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR (enseigne VITALE ASSISTANCE) une prestation de désamiantage de son domicile pour 12.067 euros suivant devis accepté le 27 novembre 2020 (pièce ARM n°1). Il n’est pas contesté que les travaux ont été effectués et facturés le 22 janvier 2021 (pièce ARM n°2), mais que le prix n’a pas été payé.

Toutefois ce contrat n’a pas été conclu isolément, mais à la suite d’un sinistre de dégât des eaux que Mme [X] [Y] avait déclaré à son assureur MACIF, et sur recommandation duquel elle a fait intervenir la SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR agréée par son assureur (pièce [Y] n°1).

En particulier, Mme [X] [Y] avait, pour la reprise de ce sinistre, confié à la SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR une première prestation de travaux d’assèchement : elle avait pour cela accepté le 08 octobre 2020 un devis pour 1.006,50 euros, et avait le même jour signé une délégation de paiement au profit de la société à l’égard de la MACIF (pièces [Y] n°2).

Selon le même processus, Mme [X] [Y], qui a accepté le 27 novembre 2020 le devis de la SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR pour 12.067 euros, a signé le 15 décembre 2020 une délégation de paiement au profit de la SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR (pièce [Y] n°4).

Il convient de relever que la formulation retenue par la SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR dans la délégation de paiement qu’elle a soumise à signature de sa cliente n’est pas univoque, en ce qu’elle peut être comprise en ce sens que le paiement de la prestation est garanti par l’assureur (« (…) Déléguer à la SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR la somme de 12.067 euros à prendre par préférence à moi-même sur toutes les sommes qui nous sont dues par l’assureur »).

Il faut relever que la SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR développe son activité dans le domaine de l’assistance après sinistre, de sorte qu’il est justifié d’être particulièrement exigeant envers un professionnel qui travaille habituellement après sinistre, soit dans un contexte dans lequel le client profane doit être spécifiquement informé sur la part des travaux qui pourra être supportée par son assureur et celle qui sera laissée à sa charge.

Dès lors, il est justifié de retenir qu’en faisant signer une délégation de paiement à Mme [X] [Y], après une précédente délégation de paiement qui avait donné lieu à prise en charge intégrale par l’assureur, et sans justifier avoir informé la cliente à l’occasion de la conclusion de ce second contrat que son assureur était susceptible de ne pas couvrir totalement le coût de l’intervention, la SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR a surpris par dol le consentement de Mme [X] [Y].

Il y a ainsi lieu à annulation du contrat.

Au titre des restitutions, dans la finalité d’une forme de restitution en valeur, limitée par les conséquences du dol, il y a lieu de condamner Mme [X] [Y] à payer à la SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR la somme de 1.635 euros correspondant à l’indemnisation reçue par l’assureur, en deniers et quittances pour l’hypothèse dans laquelle la SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR aurait déjà reçu paiement de cette somme notamment par la MACIF directement au titre de la délégation de paiement.

2. Sur la demande de la SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR en dommages et intérêts pour résistance abusive.

L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l’espèce, en l’état de l’annulation du contrat sur le fondement du dol, il ne peut être fait droit à une demande indemnitaire pour résistance abusive résidant dans la réticence dans le paiement du prix du contrat finalement annulé.

La demande est rejetée.

3. Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.

La SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR supporte les dépens, sans recouvrement direct.

La SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR doit payer à Mme [X] [Y] une somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit, mesure dont il n’est pas prouvé qu’elle serait incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

ANNULE pour dol le contrat entre la SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR et Mme [X] [Y] pour 12.067 euros suivant devis accepté le 27 novembre 2020 ;

CONDAMNE, au titre des restitutions, Mme [X] [Y] à payer à la SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR la somme de 1.635 euros TTC, en deniers et quittances ;

REJETTE la demande indemnitaire de la SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE la SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR à payer à Mme [X] [Y] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS ASSISTANCE RISQUE MAJEUR aux dépens, sans recouvrement direct ;