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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 21 nov. 2024, n° 24/00580 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00580 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 7]
Pôle Social
Date : 21 novembre 2024
Affaire :N° RG 24/00580 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTMT
N° de minute : 24/750
Notification
Le:
A:
1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [N] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3] (77)
Non comparante, non représentée
DEFENDERESSE
LA [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Madame [G] [J], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière
DÉBATS
A l’audience mise en état du 21 novembre 2024,
=====================
Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au pôle social , Madame [N] [R] a saisi le pôle social du tribunal juidiciaire de Meaux d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la [5] de son recours à l’encontre de la décision de cette dernière du 19 juin 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du 21 novembre 2024 à laquelle Madame [N] [R] n’était ni comparante, ni représentée, la [Adresse 6] était quant à elle représentée par son agent audiencier.
Madame [N] [R] a déclaré se désister de sa demande.
la [5] a indiqué ne pas s’y opposer.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, Madame [N] [R] est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que Madame [N] [R] se désiste de sa demande à l’encontre de la [Adresse 6] et que cette dernière l’a accepté ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Madame [N] [R] aux dépens de l’instance
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Amira BABOURI Marion MEZZETTA
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