N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2025

N° RG 25/00176 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYWN

DEMANDEUR :

Société COFIDIS

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, substitué par M^e Jonathan PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0739

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Myrtille SURAN

Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025 par M^me Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Copie exécutoire à : M^e HASCOET

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Selon une offre acceptée le 23 septembre 2020, la SA COFIDIS a consenti à M. [N] [L] un prêt personnel (regroupement de crédits) d’un montant de 36100€ remboursable sur 120 mois au taux fixe de 5,39% l’an et au taux annuel effectif global (TAEG) de 5,37% l’an.

Faisant valoir qu’elle avait prononcé la déchéance du terme du prêt après une mise en demeure restée infructueuse, la SA COFIDIS a, par acte du 23 janvier 2025, assigné M. [N] [L] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de POISSY aux fins suivantes :

Condamner M. [N] [L] à lui payer la somme de 13661,51€ avec intérêts au taux contractuel de 5,39% l’an à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2024 et, à titre subsidiaire à compter de la présente assignation ;Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise, constater les manquements graves et répétés de M. [N] [L] à son obligation de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ; Condamner alors M. [N] [L] à lui payer la somme de 13661,51€ au taux légal à compter du jugement à intervenir ;En tout état de cause, condamner M. [N] [L] à lui payer la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 mars 2025, à laquelle la SA COFIDIS, représentée, a maintenu les termes de son assignation.

M. [N] [L], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. M. [N] [L], non-comparant, ayant été régulièrement assigné, il sera statué malgré son absence.

Sur la recevabilité de l’action

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

Conformément à l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l’emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

En l’espèce, l’historique du prêt laisse apparaître que le premier incident de paiement non régularisé date du 31 octobre 2023, de sorte que l’action en paiement a été engagée dans le délai légal de deux ans qui était imparti au créancier.

Partant, l’action de la SA COFIDIS est recevable.

Sur le fond

Sur les obligations pré-contractuelles

En application de l’article L. 312-16 du Code de la Consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte à ce titre le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Cette obligation suppose une démarche proactive du prêteur consistant à demander, obtenir et analyser les justificatifs de l’emprunteur au titre de ses ressources et charges (les seules ressources ne permettant pas d’évaluer une solvabilité).

En l’espèce, la SA COFIDIS se contente de verser aux débats une fiche de dialogue corroborée par aucun justificatif relatif aux charges de l’emprunteur, alors que celui-ci a déclaré plusieurs crédits outre un loyer mensuel dans la fiche de dialogue. Les éléments relatifs aux seules ressources de l’intéressé ne suffisent pas à établir la solvabilité de l’emprunteur au vu du montant du crédit accordé, de l’importance des mensualités et de la durée de remboursement. Le créancier n’a donc pas rempli ses obligations en la matière.

La sanction applicable, prévue par l’article L. 341-2 du Code de la Consommation, est la déchéance du droit aux intérêts contractuels, laquelle sera en conséquence prononcée.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir une clause résolutoire selon laquelle la défaillance de l’emprunteur non commerçant entrainera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf disposition expresse et sans équivoque, sans la délivrance préalable d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la SA COFIDIS produit l’historique des règlements des échéances par l’emprunteur, en vertu duquel il apparait qu’à compter d’octobre 2023, M. [N] [L] a cessé de s’acquitter des sommes dues à l’organisme bancaire en vertu du contrat de crédit du 21 septembre 2020. Or, le contrat de crédit prévoyait une clause stipulant que le prêteur pourrait exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de cessation des paiements par l’emprunteur.

La SA COFIDIS justifie en outre d’avoir mis en demeure M. [N] [L] de régulariser la situation avant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2024, de sorte que M. [N] [L] a bien été avisé par l’organisme prêteur du risque de déchéance du terme par le jeu de la clause résolutoire.

Partant, la déchéance du terme est régulièrement acquise au profit de la SA COFIDIS.

En conséquence et eu égard à la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme financier, M. [N] [L] sera condamné à verser à la SA COFIDIS la somme de 4826,30€ correspondant au remboursement du restant capital dû, déduction faite des versements déjà effectués par l’emprunteur (dont le remboursement anticipé de 15000€ en décembre 2021), de la totalité des intérêts versés et à échoir, ainsi que des sommes dues au titre des indemnités de retard et de l’indemnité légale de transmission au contentieux, laquelle n’est pas fondée. Cette somme ne portera intérêt au taux légal qu’à compter de la signification de la présente décision, eu égard à la déchéance totale du droit aux intérêts du créancier.

Sur les demandes accessoires

Les demandes du créancier ayant été accueillies en partie, M. [N] [L] supportera les dépens.

L’équité et la situation économique des parties commandent en revanche de rejeter la demande de la SA COFIDIS sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts pour vérification insuffisante de la solvabilité de l’emprunteur avant l’octroi du crédit ;

CONSTATE que la déchéance du terme est acquise au profit de la SA COFIDIS ;

CONDAMNE M. [N] [L] à payer à la SA COFIDIS la somme de 4826,30€ (quatre-mille-huit-cent-vingt-six euros et trente centimes) au titre du remboursement du capital exigible, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

REJETTE la demande de la SA COFIDIS sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [N] [L] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe, le 22 mai 2025.

La Greffière La juge