Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 4 div, 26 février 2025, n° 24/05383

TJ Meaux 26 février 2025

Arguments

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Rejeté
Fondement de la demande en divorce
Le tribunal a estimé que les conditions légales pour prononcer le divorce n'étaient pas réunies, entraînant le rejet de la demande.
Accepté
Intérêt des enfants
Le tribunal a jugé que l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère était justifié au regard des circonstances de l'affaire.
Accepté
État d'impécuniosité
Le tribunal a constaté l'état d'impécuniosité de Monsieur [U] [R] [P] et a décidé de le dispenser de toute contribution aux charges du mariage jusqu'à ce qu'il retrouve une meilleure situation financière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. cab 4 div, 26 févr. 2025, n° 24/05383
Numéro(s) :	24/05383
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurie JACQUES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 14]

2e chambre cab. 4 – DIV

Affaire :

[K] [H] [V] épouse [P]

[U] [R] [P]

N° RG 24/05383 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDW27

Nac :20L

Minute N°25/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 26 Février 2025

ENTRE :

Madame [K] [H] [V] épouse [P]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 16] (PAKISTAN)

[Adresse 5]

[Localité 7]

DEMANDERESSE : non comparante, représentée par M^e SENEGAS substituant M^e Laurie JACQUES, avocat au barreau de MEAUX

Monsieur [U] [R] [P]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 12] (PAKISTAN)

domicilié : chez Madame [N] [P]

[Adresse 3]

[Localité 10]

DEFENDEUR : non comparant, non constitué,

Nous, Amandine REGAMEY, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 06 février 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Amandine REGAMEY juge aux affaires familiales, assistée de Christine DUBOIS, greffière statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 29 novembre 2024 ,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ;

DEBOUTE Mme [K] [H] [V] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil ;

DIT que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par Madame [K] [P] née [H] [V] à l’égard des enfants mineurs :

— [O] [P], née le [Date naissance 8] 2008 à [Localité 19] (93),

— [L] [P], née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 17] (93) ;

RAPPELLE que nonobstant cet exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, doit être informé des choix importants relatifs à sa vie, et respecter l’obligation de contribuer à son entretien et éducation ;

FIXE la résidence habituelle de [O] [P], née le [Date naissance 8] 2008 à [Localité 19] (93), et [L] [P], née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 17] (93) au domicile de la mère, Madame [K] [P] née [H] [V] ;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [U] [R] [P] à l’égard des enfants mineurs ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [U] [R] [P] et le DISPENSE de toute contribution aux charges du mariage jusqu’à retour à meilleure fortune ;

RAPPELLE à M. [U] [R] [P] que son obligation alimentaire est essentielle et prioritaire et qu’il lui appartient d’informer spontanément Mme [K] [H] [V] de tout retour à meilleure fortune pour permettre une fixation amiable, et à défaut judiciaire, de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

DÉBOUTE Mme [K] [H] [V] de ses prétentions plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Mme [K] [H] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce que la présente décision soit passée en force chose jugée, en ce qu’il est

— FAIT INTERDICTION à Monsieur [U] [R] [P] de recevoir, rencontrer ou d’entrer en relation, de quelque façon que ce soit, avec Madame [K] [P] née [H] [V] ;

— FAIT INTERDICTION à Monsieur [U] [R] [P] de se rendre :

* au domicile de Madame [K] [P] née [H] [V] situé [Adresse 5] à [Localité 18] ;

* à l’école d'[O] au lycée Honoré de [Localité 11] situé [Adresse 9] ;

* à l’école d'[L] à l’école primaire [13] située [Adresse 6] ;

DIT que copie de la présente décision sera transmise pour information au Ministère Public ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 15] ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile

En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES