Tribunal Judiciaire de Toulouse, Chambre du conseil, 17 février 2025, n° 21/02187

TJ Toulouse 17 février 2025

Arguments

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Accepté
Invalidité de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité était effectivement invalide et a ordonné son annulation.
Accepté
Nécessité de mettre à jour l'état civil
Le tribunal a ordonné la mention du jugement en marge de l'acte de naissance, conformément à la décision rendue.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
Le tribunal a débouté le défendeur de sa demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ch. du cons., 17 févr. 2025, n° 21/02187
Numéro(s) :	21/02187
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nolwenn JAFFREJoëlle VAYSSE-FONVIEILLEStéphanie DUVERGERPascal AMMOURA

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00107

JUGEMENT DU : 17 Février 2025

N° Rôle : N° RG 21/02187 – N° Portalis DBX4-W-B7F-P6QM

AFFAIRE : [A] , C/ [S]

OBJET : 2AP Action en contestation de paternité – hors mariage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente

Solène TORS, Juge

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 06 Janvier 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.

Ordonnance de clôture en date du 09 Décembre 2024

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 08 Avril 2021 par :

DEMANDEUR:

Madame [C] [A] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [T] [J] [A] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 9]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 13] (Algérie)

de nationalité Algérienne

Profession : Médecin

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 288, M^e Pascal AMMOURA, avocat au barreau de REIMS,

à l’encontre de:

DEFENDEUR

Monsieur [X], [Z], [E] [S]

né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 12]

de nationalité Française

Profession : Retraité

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par M^e Stéphanie DUVERGER, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 404

PARTIE INTERVENANTE:

Mme [M] [H] [P] en qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant [T] [J] [A] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 9]

représentée par M^e Nolwenn JAFFRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006056 du 13/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir débattu en chambre du conseil, en présence du procureur de la République,

Annule la reconnaissance de paternité souscrite le 13 janvier 2012 par Monsieur [X], [Z], [E] [S], né le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 11] (Pas-de-[Localité 10]), à l’égard de [T], [J] [A], ,né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 9] (Seine-[Localité 14]) de Madame [C] [A] ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, dressé le 14 décembre 2011 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Seine-[Localité 14]), sous le numéro n°2565 ;

Déboute Monsieur [X], [Z], [E] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Fait masse des dépens et condamne Monsieur [X] [S] et Madame [C] [A] aux dépens, chacun pour moitié.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER