Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 2 juin 2025, n° 24/05574

TJ Meaux 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de la demande
La cour a constaté que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond, rendant le désistement parfait et sans besoin d'acceptation de sa part.
Accepté
Application des dispositions sur les dépens
La cour a jugé que le syndicat des copropriétaires devait être condamné aux dépens en application des dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 2 juin 2025, n° 24/05574
Numéro(s) :	24/05574
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice NORETEdouard GAVAUDAN
Cabinet(s) :	SELARL GAVAUDAN
Parties :	Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [ Adresse 1 ] c/ des copropriétaires

Texte intégral

— N° RG 24/05574 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYV4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°25/518

N° RG 24/05574 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYV4

CCC : dossier

FE :

— M^e NORET

— M^e GAVAUDAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/05574 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYV4 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]

[Adresse 3]

représenté par M^e Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [K] [Z]

[Adresse 3]

représenté par Maître Edouard GAVAUDAN de la SELARL GAVAUDAN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

****

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024 par lequel le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [K] [Z] en paiement de charges de copropriété.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2025 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] demande de :

Constater le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2];

Dire ce désistement parfait, en l’absence de conclusions du défendeur;

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

M. [K] [Z] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] est parfait.

Celui-ci sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2];

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT