Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 6 septembre 2024, n° 24/03154

TJ Nantes 6 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Règlement des effets du divorce
La cour a homologué la convention de divorce signée par les époux, lui conférant force exécutoire.
Accepté
Mention du jugement en marge de l'acte de mariage
La cour a ordonné la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage et des actes d'état civil, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab c, 6 sept. 2024, n° 24/03154
Numéro(s) :	24/03154
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cindy PARAGEYves HONHON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 10]

— --------

[Adresse 12]

[Localité 7]

— --------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 06 Septembre 2024

minute n°

N° RG 24/03154 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MZ2U

— ------------

[C] [D]

[N] [M] épouse [D]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CCC + CE M^e PARAGE

CCC + CE M^e HONHON

CCC dossier

JUGEMENT DU 06 SEPTEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER lors des débats

Elodie COUPEL lors du prononcé

Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 juillet 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 06 Septembre 2024

A LA REQUÊTE DE :

[C] [D]

né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 14] (ALGÉRIE)

[Adresse 9]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par M^e Cindy PARAGE, avocat au barreau de NANTES – 254

[N] [M] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 13] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par M^e Yves HONHON, avocat au barreau de NANTES – 5

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

Madame [N] [M], née le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 13] (Maroc),

et de

Monsieur [C] [D], né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 14] (Algérie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 devant l’Officier de l’Etat Civil de [Localité 11] (Maroc)

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 16 mai 2024 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES