TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – 10, rue de Paris – 77990 LE MESNIL-AMELOT

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 18 Mai 2025

Dossier N° RG 25/01895

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Corinne DEY, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 27 mars 2025 par le préfet des Yvelines faisant obligation à M. [Y] [J] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 mai 2025 par le PRÉFET DES YVELINES à l’encontre de M. [Y] [J], notifiée à l’intéressé le 14 mai 2025 à 10h07 ;

Vu le recours de M. [Y] [J] daté du , reçu et enregistré le 16 mai 2025 à 17h00 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DES YVELINES de :

Monsieur [Y] [J], né le 21 Avril 1986 à PARAMARIBO (SURIMANE, de nationalité Surinamaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire tel qu’il en résulte du registre actualisé qui indique que l’intéressé a été éloigné à 13h30 le 15 mai 2025 ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [Y] [J] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DES YVELINES;

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

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Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 18 Mai 2025 à 10 h 24.

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 18 mai 2025

— l’avocat représentant le PRÉFET DES YVELINES,

a été transmise le 18 mai 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— Cra3, pour information

Le greffier,

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