Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. réf., 28 mai 2025, n° 25/00210 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00210 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. 2AC c/ S.A.S. DP NEMOURS |
Texte intégral
— N° RG 25/00210 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3WE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
Date : 28 Mai 2025
Affaire :N° RG 25/00210 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3WE
N° de minute : 25/00271
Copie Conforme délivrée
le :
à : Me François MEURIN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
A l’audience publique des référés tenue le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT CINQ à neuf heures par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit.
Vu l’instance en référé introduite suivant assignation du 13 Mars 2025,
Entre :
DEMANDERESSE
S.A.S. 2AC
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuel VAUTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Valérie VIEIRA, avocat au barreau de MEAUX
DEFENDERESSE
S.A.S. DP NEMOURS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, substitué par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX
=====================
Vu l’article 383 du code de procédure civile ;
Attendu que Maître Valérie VIEIRA, conseil de la S.A.S. 2AC a sollicité la radiation de l’affaire en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SAS DP NEMOURS ;
Qu’il y a lieu dans ces conditions d’ordonner la radiation de la procédure de référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d’administration judiciaire
Ordonnons la radiation de cette affaire ;
Rappelons aux parties qu’elles disposent d’un délai de deux ans pour réintroduire l’affaire au rôle.
Le Greffier Le Juge des Référés
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Indemnité d 'occupation
- Contrat d'assurance ·
- Assureur ·
- Nullité du contrat ·
- Fausse déclaration ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Question ·
- Prime ·
- Déclaration ·
- Garantie
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Trouble ·
- Bruit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nuisances sonores ·
- Demande ·
- Expert ·
- Titre ·
- Débouter ·
- Préjudice ·
- Dommage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurances ·
- Assureur ·
- Préjudice ·
- Matériel ·
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Camion ·
- Titre ·
- Prétention ·
- Sociétés
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Eaux ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Cause
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Fonds commun ·
- Société de gestion ·
- Recevabilité ·
- Demande d'avis ·
- Lettre recommandee ·
- Recours ·
- Sociétés ·
- Réception
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ingénierie ·
- Sursis à statuer ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Juge ·
- Statuer
- Adoption plénière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Célibataire ·
- Sexe ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Minute ·
- Nationalité française ·
- Jugement ·
- Mentions
- Indivision ·
- Enfant ·
- Partage ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Ordures ménagères ·
- Créance ·
- Accord ·
- Education ·
- Contribution ·
- Biens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Prestation familiale ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Père ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Education
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Rente ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Indemnisation ·
- Consolidation ·
- Incapacité
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Sociétés immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Désistement d'instance ·
- Registre du commerce ·
- Acceptation ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.