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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 19 mars 2026, n° 26/00194 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00194 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00194 – N° Portalis 352J-W-B7J-DB2P7
N° MINUTE : 5/2026
JUGEMENT D’EXTINCTION SUR OPPOSITION
A INJONCTION DE PAYER
du jeudi 19 mars 2026
Dans l’affaire opposant :
S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
à
S.C.I. [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1958, absent lors de l’audience,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 mai 2025,
Attendu qu’une requête en injonction de payer à été présentée par S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE
à l’encontre de S.C.I. [Z]
;
Attendu que ladite requête a été autorisée le 27 mars 2025, et signifiée le 28 avril 2025;
Attendu que S.C.I. [Z]
a formulé une opposition à ladite injonction le 02 mai 2025 ;
Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du Jeudi 19 Mars 2026 par L.R.A.R. pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, aucune des parties en cause ne s’est présentée et n’a présenté aucune observation depuis leur convocation à l’audience ; qu’il convient, en application de l’article 1419 du Code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance et de rendre non avenue l’ordonnance d’injonction de payer dont il s’agit.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Constate l’extinction de l’instance et rend non avenue l’ordonnance portant l’injonction de payer.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière
Le greffier Le président
Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
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