TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 25/00600 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6TVE

N° MINUTE : 2

Assignation du :

30 décembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 octobre 2025

DEMANDERESSE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en sa qualité d’Assureur dommages – ouvrage, constructeur non réalisateur, tous risques chantier

189 boulevard Malesherbes

75856 PARIS CEDEX 17

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

DEFENDERESSES

Société SARL SERC CC

88 Rue De Gassicourt

78200 MANTES-LA-JOLIE

Société ALLIANZ I.A.R.D assureur de SERC CC

Cs 30051 1 Cours Michelet

92076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX

représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES assureur de la société POLONIO CONSTRUCTIONS

8-10 rue d’Astorg

75008 PARIS

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

Société GROUPE QUALICONSULT

Vélizy Plus-Bâtiment E 1 Bis Rue du Petit Clamart

78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY

représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Société SMA SA en sa qualité d’Assureur de la Société QUALICONSULT

8 Rue Louis Armand

75015 PARIS

Société THALEM INGENIERIE

14 Rue du Champ Niguel

35170 BRUZ

Société SMABTP en sa qualité d’Assureur de la Société THALEM INGENIERIE

114 AVENUE EMILE ZOLA

75015 PARIS

Société SAS POLONIO CONSTRUCTIONS

55 Rue Fernand Laguide

91100 CORBEIL-ESSONNES

défaillantes non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 8 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 octobre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Sur le sursis à statuer

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [M] [P], expert désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS par ordonnance du 29 janvier 2025.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [M] [P];

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 29 juin 2025 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée.

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 21 octobre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL