Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 17 janvier 2024, n° 23/00146

TJ Versailles 17 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait, car le Trésor Public a expressément déclaré se désister de ses demandes et que la partie saisie n'a pas présenté de défense au fond.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que les dépens, comprenant les frais de saisie déjà réglés, seront laissés à la charge de Madame [C] [O] [K] épouse [M], conformément à la règle générale en matière de désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, saisies immobilieres, 17 janv. 2024, n° 23/00146
Numéro(s) :	23/00146
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale REGRETTIER-GERMAIN
Cabinet(s) :	SCP REYNAUD LAFONT GAUDRIOT
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE, TRESOR PUBLIC DE [ Localité 6 ] agissant par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [ Localité 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 17 JANVIER 2024

N° RG 23/00146 – N° Portalis DB22-W-B7H-RURU

ENTRE

TRESOR PUBLIC DE [Localité 6] agissant par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 6], dont les bureaux sont situés [Adresse 2]).

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C408.

Madame [C] [O] [K] épouse [M], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (POLOGNE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

à [Localité 6].

PARTIE SAISIE

Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.

S.A. SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 4]).

CREANCIER INSCRIT

LANDESBAUSPARKASSE SAAR en tant que division de la LANDESBANK SAAR, établissement financier dont le siège social est situé [Adresse 8] (ALLEMAGNE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Loïc LLORET GARCIA

Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS

À l’audience du 17 janvier 2024, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement délivré le 31 août 2023, publié le 14 septembre 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 10] 2, Volume 2023 S n°107, aux termes duquel le Trésor Public agissant par Madame la Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 6] (ci-après “le Trésor Public”) a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à Madame [C] [O] [K] épouse [M], sis à [Adresse 7], dans un ensemble immobilier cadastré section AI n°[Cadastre 1] pour une contenance de 92ca, tels que désignés dans le cahier des conditions de vente,

Vu l’assignation délivrée le 20 octobre 2023, aux termes de laquelle le Trésor Public a fait assigner Madame [C] [O] [K] épouse [M] à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution de Versailles afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi,

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 20 octobre 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 décembre 2023 par lesquelles le Trésor Public demande au juge de l’exécution de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action et de condamner la partie saisie aux dépens, incluant les frais de saisie, étant précisé que ceux-ci ont d’ores et déjà été acquittés, et leur signification à Madame [C] [O] [K] épouse [M] par acte de Commissaire de justice du 04 janvier 2024,

Vu l’audience du 17 janvier 2024 à laquelle l’affaire a été appelée,

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 384 du Code de procédure civile énonce que « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L’article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, aux termes de ses conclusions écrites, le Trésor Public déclare expressément se désister de ses demandes suite au règlement de sa créance et des frais de poursuites par la partie saisie.

Le désistement est donc parfait.

En conséquence, il convient de constater le désistement et l’extinction de l’instance et d’action du Trésor Public à l’encontre de Madame [C] [O] [K] épouse [M] par l’effet de ce désistement.

Les dépens, comprenant les frais de saisie et déjà réglés, seront laissés à la charge de Madame [C] [O] [K] épouse [M].

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action du Trésor Public à l’encontre de Madame [C] [O] [K] épouse [M] ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance introduite par le Trésor Public à l’encontre de Madame [C] [O] [K] épouse [M] ;

DIT que l’affaire sera retirée du rôle ;

LAISSE les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de Madame [C] [O] [K] épouse [M].

Fait et mis à disposition à Versailles, le 17 Janvier 2024.

Le GreffierLe Président

Sarah TAKENINTLoïc LLORET GARCIA