— N° RG 25/00597 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7QO

Date : 24 Septembre 2025

Affaire : N° RG 25/00597 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7QO

N° de minute : 25/00454

Formule Exécutoire délivrée

le :

à :

Copie Conforme délivrée

le : 26-09-2025

à : M^e Blandine ARENTS

M^e Emmanuelle JOLY + dossier

Service expertise

Régie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur [H] [C], Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. CASTORAMA FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Catherine FOURMENT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

M^e Emmanuelle JOLY, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,

DEFENDERESSE

Société PANADERO AB

[Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 1] (ESPAGNE)

représentée par M^e Blandine ARENTS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 27 Août 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, la S.A.S CASTORAMA FRANCE a fait délivrer une assignation à comparaître à la société PANADERO AB, S.L devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de lui voir déclarer opposable l’expertise ordonnée le 4 décembre 2024 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège et de réserver les dépens.

Elle a maintenu ses demandes à l’audience du 27 août 2025 à laquelle l’affaire a été retenue en exposant qu’une première réunion d’expertise s’est tenue le 24 mars 2025 au terme de laquelle il a été objectivé un défaut d’installation au niveau du conduit du poêle et des aérations pour tirage correct du poêle et un défaut de fabrication du poêle vu la nécessité de retirer un des deux déflecteurs pour avoir un tirage correct.

La société PANADERO AB, S.L, valablement représentée, a formulé les protestations et réserves d’usage.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2025.

SUR CE,

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

Par ordonnance du 4 décembre 2024, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 24/641, n° minute 24/652) et désigné Monsieur [E] [Z] en qualité d’expert.

La S.A.S CASTORAMA FRANCE justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la société PANADERO AB, S.L les résultats de l’expertise déjà ordonnée, en effet, la première réunion d’expertise a permis d’objectivé de nouvelles problématiques liées aux désordres dénoncés initialement.

Il convient d’observer que l’avis de l’expert n’a pas été sollicité dans le cadre de cette instance, toutefois le juge n’étant pas lié par les observations de l’expert, cette carence n’a pas de conséquence sur le sens de la décision.

La poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.A.S CASTORAMA FRANCE qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et la présente décision mettant fin à l’instance, les dépens ne seront pas réservés mais demeureront à la charge de la S.A.S CASTORAMA FRANCE.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,

Disons que les dispositions de l’ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2024 (n° RG 24/641, n° minute 24/652) sont communes et opposables à la société PANADERO AB, S.L, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant,

Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la société PANADERO AB, S.L parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,

Disons que la S.A.S CASTORAMA FRANCE devra consigner la somme de 1000 € au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d’expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du greffe du tribunal judiciaire de Meaux dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance,

Disons que faute de consignation dans le délai sus-visé, les opérations d’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension,

Disons que l’expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension,

Disons que l’expert devra dans un délai d’un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :

1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,

2°) déterminer un calendrier d’exécution des opérations d’expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d’envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l’envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif;,

Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d’un délai supplémentaire de deux (2) mois,

Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile :

« L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé »,

Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise,

Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,

Laissons les dépens à la charge de la S.A.S CASTORAMA FRANCE,

Rappelons que :

—  1) – le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,

—  2) – la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

Rappelons que la présente décision a autorité de la chose jugée au provisoire,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier, Le Président,