— N° RG 25/01363 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED7W

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

[Adresse 9]

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 25/01363 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED7W – M. [D] [K] [U]

Ordonnance du 02 octobre 2025

Minute n° 25/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 6],

agissant par M. [V] [C] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 1],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [D] [K] [U]

né le 12 Juin 2005

demeurant [Adresse 4]

en hospitalisation complète depuis le 23 septembre 2025 au centre hospitalier de [Localité 7], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

non comparant, assisté de M^e Anna STOFFANELLER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Madame [L] [M] [U]

née le 12 Juin 2005 à

[Adresse 3]

[Localité 5]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de soeur de la personne hospitalisée.

non comparante ;

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 2]

absent à l’audience

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 23 septembre 2025, le directeur du centre hospitalier de MARNE [Localité 6] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M. [D] [K] [U], à la demande de la soeur de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 29 septembre 2025, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont M. [D] [K] [U] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l’origine de l’admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 02 octobre 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du centre hospitalier de [Localité 8].

M. [D] [K] [U] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir.

M^e Anna STOFFANELLER, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 02 octobre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d’un tiers.

Le conseil du patient soulève un moyen de nullité tiré de l’illisibilité de la carte d’identité italienned e sa soeur [M] [U].

Mais attendu que si ladite carte présente quelques irrégularités dans la reproduction liée probablement à une difficulté de reproduction, il s’avère que la personne est identifiable (photo, nom );

Qu’en tout état de cause l’intérêt suprême du patient dont les certificats médicaux attestent de la nécessité de son maintien l’emporte sur cette éventuelle difficulté ;

Qu’il y a lieu, dès lors, de rejeter le moyen soutenu in limine liltis ;

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [D] [K] [U] a été hospitalisé le 23 septembre 2025 à la suite d’un trouble de la conduite induit par des troubles du jugement et du raisonnement sous tendus par un niveau intellectuel frustre, un trouble thymique dépressif avec une dévalorisation et des velléités suicidaires non scénarisées, une carence éducative et affective, une errance et une prise de risque inconsidérée pour sa sécurité, une inconscience des troubles et une réticence à l’hospitaliation.

L’avis motivé émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, en date du 29 septembre 2025, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté une expression spontannée, un regret de sa conduite à l’origine de son admission promettant de ne plus se conduite de la sorte et de chercher un travail dès sa sortie, un patient calme dans le service et coopérant, une absence d’idée délirante, adapté et cohérent, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de ce patient en raison de la persistance de la symptomatologie et au regard de la persistance du risque de passage à l’acte auto-agressif.

A l’audience, la situation du patient ne présente pas d’évolution apparente, M. [D] [K] [U] n’exprimant aucune reconnaissance de ses troubles et, partant, une réelle adhésion aux soins.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que M. [D] [K] [U] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge du patient selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025,

DECLARONS la procédure régulière ;

REJETONS le moyen de nullité soulevé ;

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [D] [K] [U] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 7] (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge