Tribunal Judiciaire de Meaux, Surendettement prp, 10 janvier 2025, n° 24/04146

TJ Meaux 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et de motif légitime
Le tribunal a constaté que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience et n'a pas fourni de justification valable pour son absence, ce qui entraîne la caducité de la contestation.
Accepté
Formulation incorrecte de la contestation
Le tribunal a relevé que la contestation n'a pas été formulée par la partie légitime, ce qui contribue à la caducité de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, surendettement prp, 10 janv. 2025, n° 24/04146
Numéro(s) :	24/04146
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société [ 16 ] c/ Service Surendettement et Rétablissement Personnel, Société, Service Surendettement

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 17]

[Localité 9]

— -------------

Société [16]

Madame [X] [M]

Société [29]

Société [20]

Société [Adresse 18]

Société [19]

Société [22]

Société [30] [Localité 27]

N° RG 24/04146 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVZN

Minute : 25/00028

CADUCITE

DU : 10 Janvier 2025

Copie délivrée

le :

à :

Débiteurs

Créanciers

BDF

DÉCISION DE CADUCITÉ

— --------------------------------------------------------------------

Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 10 janvier 2025, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Société [16]

[Adresse 1]

[Localité 10]

non comparante

DÉFENDERESSES :

Madame [X] [M]

née le15 mars 1993 à [Localité 26]

[Adresse 5]

[Localité 11]

non comparante

Société [29]

Chez [24]

[Adresse 15]

[Localité 8]

non comparante

Société [20]

Service Surendettement

[Adresse 23]

[Localité 14]

non comparante

Société [Adresse 18]

Chez [Localité 28] CONTENTIEUX

[Adresse 2]

[Localité 13]

non comparante

Société [19]

Chez [31]

[Adresse 21]

[Localité 7]

non comparante

Société [22]

Chez [25]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante

Société [30] [Localité 27]

[Adresse 4]

[Localité 12]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

Attendu que par courrier adressé le 10 septembre 2024, la demanderesse a formé un recours contre les mesures imposées suite rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 11 juillet 2024 prise par la commission de surendettement au profit de Madame [M] [X] ;

Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience du 10 janvier 2025 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné ;

Que la demanderesse n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence de réitération de la contestation, qui en outre a été formulée par le mandataire du bailleur alors que la contestation aurait du être formulée par le propriétaire bailleur ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, le Tribunal

Déclare la contestation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE