MINUTE N° :

DU : 28 Mai 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00675 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U6BY

CODE NAC : 54G – 0A

AFFAIRE : S.A.R.L. MAURI, S.C.I. MAURI C/ S.A.S. SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS D’EQUIPEMENTS MODERNES (SEREM), SELARL GARNIER [M] et [W] [U], S.A.S. CREA, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT en qualité d’assureur de la société CREA, S.A.R.L. MB TENSION, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société WAKAM

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CRETEIL

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ORDONNANCE DE CADUCITE

SECTION DES REFERES

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

DEMANDERESSES

S.A.R.L. MAURI, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 535 284 806, dont le siège social est sis 13 B Avenue Ardouin – 94420 LE PLESSIS TREVISE

et S.C.I. MAURI, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 820 666 162, dont le siège social est sis 17 rue de Melun – 77150 LÉSIGNY

représentés par M^e Claire DI CRESCENZO, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1738

DEFENDERESSES

S.A.S. SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS D’EQUIPEMENTS MODERNES (SEREM), dont le siège social est sis 20 rue des Campanilles – 77185 LOGNES

SELARL GARNIER [M] et [W] [U], mandataires judiciaires dont l’étude est sise 55 rue Aristide Briand – 77100 MEAUX

S.A.S. CREA, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 879 890 895, dont le siège social est sis 111 Avenue Jean Jaurès – 92120 MONTROUGE

et SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8 Rue Louis Armand – 75015 PARIS

non représentées

Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, société d’assurance de droit allemand dont le siège social est sis Viktoria Platz 1, 14077 DUSSELDORF (ALLEMAGNE), prise en son établissement en FRANCE immatriculé au RCS de PARIS sous le n° 819 062 548,dont le siège social est sis 38 rue Le Peletier – 75009 PARIS, assignée en qualité d’assureur de la société CREA

représentée par M^e Sylvie RODAS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R126

Société MB TENSION, SARLU immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 384 561 056, dont le siège social est sis 111 Avenue Jean Jaurès – 92120 MONTROUGE

non représentée

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis 160 Rue Henri Champion – 72100 LE MANS

représentée par M^e Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0074

Société WAKAM, SA immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 562 117 085, dont le siège social est sis 120 rue réaumur – 75002 PARIS

représentée par M^e Rémi ANTOMARCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1289

Vu l’erreur affectant les assignation s’agissant de la date de l’audience:

Vu les dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile ;

EN CONSEQUENCE

Déclarons caduque les assignation délivrées les 22, 24, 27, 28 et 29 Mars 2024 et 3 Avril 2024 par la S.A.R.L. MAURI à la S.A.S. SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS D’EQUIPEMENTS MODERNES (SEREM), la SELARL GARNIER [M] et [W] [U], la S.A.S. CREA, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la Société ERGO VERSICHERUNG en qualité d’assureur de la société CREA, la S.A.R.L. MB TENSION, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la compagnie d’assurance WAKAM

Laissons les dépens à la charge des demanderesses.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES