Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 3, 19 mai 2025, n° 24/00797

TJ Meaux 19 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 19 mai 2025, n° 24/00797
Numéro(s) :	24/00797
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Morgan JAMETManon LAURO SCATTOLINI
Parties :	S.A.R.L. SOCIÉTÉ TSA EXERÇANT SOUS L' ENSEIGNE STAR SPORT c/ Représentée par la société NHOOD SERVICES FRANCE, S.A.S.U. SASU LES SAISONS DE MEAUX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 519 021 380

Texte intégral

— N° RG 24/00797 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNGM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°

N° RG 24/00797 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNGM

CCC : dossier

FE :

M^e SCATTOLINI

M^e JAMET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M^me RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/00797 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNGM ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SOCIÉTÉ TSA EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE STAR SPORT

[Adresse 2]

Aux

[Localité 4]

représentée par M^e Manon LAURO SCATTOLINI, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.S.U. SASU LES SAISONS DE MEAUX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 519 021 380.

Représentée par la société NHOOD SERVICES FRANCE, anciennement dénommée TRIMOGEST, Société par Actions Simplifiée à capital variable, dont le siège social se trouve à [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 534 886 411,

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 9 Février 2024;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 5 février 2025 , S.A.R.L. SOCIÉTÉ TSA EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE STAR SPORTse désiste de son instance et de son action engagée contre S.A.S.U. SASU LES SAISONS DE MEAUX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 519 021 380. Représentée par la société NHOOD SERVICES FRANCE, anciennement dénommée TRIMOGEST, Société par Actions Simplifiée à capital variable, dont le siège social se trouve à [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n°534 886 411,

Que le défendeur accepte ce désistement ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de S.A.R.L. SOCIÉTÉ TSA EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE STAR SPORTà l’égard la S.A.S.U. SASU LES SAISONS DE MEAUX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 519 021 380. Représentée par la société NHOOD SERVICES FRANCE, anciennement dénommée TRIMOGEST, Société par Actions Simplifiée à capital variable, dont le siège social se trouve à [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 34 886 411,

Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.R.L. SOCIÉTÉ TSA EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE STAR SPORTà l’égard de la S.A.S.U. SASU LES SAISONS DE MEAUX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 519 021 380. Représentée par la société NHOOD SERVICES FRANCE, anciennement dénommée TRIMOGEST, Société par Actions Simplifiée à capital variable, dont le siège social se trouve à [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n°534 886 411,

Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de la S.A.S.U. SASU LES SAISONS DE MEAUX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 519 021 380.Représentée par la société NHOOD SERVICES FRANCE, anciennement dénommée TRIMOGEST, Société par Actions Simplifiée à capital variable, dont le siège social se trouve à [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n°534 886 411

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT