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Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 21 janvier 2026, n° 26/00533
TJ Paris 21 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Non-respect du délai de remise de l'assignation

    La cour a constaté que l'assignation n'a pas été remise dans le délai requis, entraînant ainsi la caducité de l'assignation conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, les sociétés PI-DESIGN AG et BODUM FRANCE ont assigné les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES et CHEN DISTRIBUTION pour contrefaçon de modèle communautaire et concurrence déloyale. La question juridique posée concernait la régularité de l'assignation, notamment le respect du délai de remise au greffe de la copie de l'assignation, qui devait être effectuée au moins quinze jours avant l'audience. Le tribunal a constaté que l'assignation n'avait pas été remise dans ce délai, entraînant sa caducité. En conséquence, l'ordonnance a déclaré l'assignation caduque et a laissé les dépens à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 21 janv. 2026, n° 26/00533
Numéro(s) : 26/00533
Importance : Inédit
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour : 31 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 26/00533

N° Portalis 352J-W-B7J-DBHFF

N° MINUTE :

Assignation du :

10 et 12 novembre 2025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le 21 janvier 2026

DEMANDERESSES

Société PI-DESIGN AG

Altgasse 82

6340 BAAR (SUISSE)

S.A.S. BODUM FRANCE

144, Avenue Charles de Gaulle

92200 NEUILLY SUR SEINE

représentées par Maître Jehan-Philippe JACQUEY de la SELARL GILBEY LEGAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0112

DÉFENDERESSES

S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES

AE Saint Guenault, 1 Rue Jean Mermoz

91000 EVRY-COURCOURONNES

Le :

copies certifiées conformes

délivrées à :

— Me Jehan-Philippe JACQUEY #L0112

— Me Julien BLANCHARD #P0265

— Me Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS #C0610

représentée par Maître Julien BLANCHARD de la SELARL SELARL CANDÉ – BLANCHARD – DUCAMP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0265

S.A.S. CHEN DISTRIBUTION

3, rue Civiale

75010 PARIS

représentée par Maître Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS de la SELARL HOFFMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0610

Décision du 21 janvier 2026

3ème chambre 3ème section

N° RG 26/00533 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHFF

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,

assisté de Stanleen JABOL, greffière ;

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCEDURE

Vu l’ assignation délivrée les 10 et 12 novembre 2025 à la requête des sociétés PI-DESIGN AG et BODUM FRANCE en contrefaçon de modèle communautaire et concurrence déloyale et parasitaire à l’encontre des sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES et CHEN DISTRIBUTION ;

Conformément aux dispositions de 754 du code de procédure civile : “La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie”.

Les sociétés PI-DESIGN AG et BODUM FRANCE a fait assigner les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES et CHEN DISTRIBUTION, devant ce tribunal par acte d’huissier des 10 et 12 novembre 2025 à l’audience d’orientation du 15 janvier 2026.

L’assignation a été placée au greffe du tribunal le 13 janvier 2026.

La copie de l’assignation n’a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de 15 jours avant la date d’audience, de sorte qu’il convient donc de déclarer l’assignation caduque.

PAR CES MOTIFS

Le président,

Constate la caducité de l’assignation délivrée les 10 et 12 novembre 2025 ;

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe.

Laisse les dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Faite et rendue à Paris le 21 janvier 2026

La greffière Le président

Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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