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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 10 févr. 2025, n° 23/10025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10025 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 23/10025 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YV6Z
Notifiée le :
Grosse et copie à :
Me Marie MARCOTTE – 471
la SELARL TACOMA – 2474
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET D’HOMOLOGATION
DE PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Le 10 Février 2025
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.A. ALIANTIS,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Marie MARCOTTE, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. ALIANTIS (signe CFR),
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Marie MARCOTTE, avocat au barreau de LYON
S.A.S. ALIANTIS-CCG,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marie MARCOTTE, avocat au barreau de LYON
S.A.S. ALIANTIS CFL,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Marie MARCOTTE, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. ALIANTIS TASSIN, aux droits de laquelle vient la société ALIANTIS CFL,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie MARCOTTE, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
S.A.R.L. FAIDUPFUFF, anciennement dénommée AILANTIS,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Nicolas HERZOG du CABINET H2O AVOCATS, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)
Monsieur [V] [U],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Nicolas HERZOG du CABINET H2O AVOCATS, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [V] [U], ès qualités de liquidateur amiable de la société FAIDUPFUFF,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Nicolas HERZOG du CABINET H2O AVOCATS, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 03/06/24,
Vu les conclusions de demande d’homologation et de désistement notifiées par Me [W] le 30/07/24,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées par Me [T] le 12/11/24,
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et d’homologuer l’accord transactionnel des parties en date du 3 juin 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal en application de l’article 384 du Code de procédure civile ;
HOMOLOGONS le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 3 juin 2024, qui préserve les droits des parties et n’est pas contraire à l’ordre public ;
DISONS que le protocole d’accord transactionnel sera annexé à la minute de l’ordonnance ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7], le 10 Février 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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