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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. réf., 19 févr. 2025, n° 24/00812 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00812 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MEAUX
Date : 19 Février 2025
Affaire : N° RG 24/00812 -
N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVGE
N° de minute : 25/68
Copie Conforme délivrée
le : 25 février 2025
à : Me Murielle BELLIER,
Me Thierry MONEYRON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
A l’audience publique des référés tenue le DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ à neuf heures par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX assisté de Mme Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffier, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit.
Vu l’instance en référé introduite suivant assignation du 11 Septembre 2024,
Entre :
DEMANDERESSES
S.A.S. BSGI au capital de 7 622,45 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 402 925 143, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « [Adresse 3]» Représenté par son Syndic, le Cabinet BSGI, société par action simplifiée au capital de 7 622,45 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 402 925 143, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. SEDEI
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Thierry MONEYRON, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, substitué par Me Mélissandre LACOTTE Me Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat plaidant
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que Me [M] [P], au nom de la S.A.S. BSGI au capital de 7 622,45 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 402 925 143, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, le S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « [Adresse 3]» Représenté par son Syndic, le Cabinet BSGI, société par action simplifiée au capital de 7 622,45 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 402 925 143, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, nous a informé qu’elles se désistait de son instance ;
Constate que la défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
Constate que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il y a lieu, dans ces conditions, de constater le désistement du demandeur et l’extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. BSGI au capital de 7 622,45 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 402 925 143, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, le S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « [Adresse 3]» représenté par son Syndic, le Cabinet BSGI, société par action simplifiée au capital de 7 622,45 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 402 925 143, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, ;
Disons que l’instance sera retirée du rôle des affaires des référés ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge des référés
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