TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 6]

[Localité 3]

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S.C.I. LA TUILERIE

C/

Monsieur [N] [G]

N° RG 25/01843 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD52Z

Minute : 25/00542

CADUCITE

DU : 11 Juin 2025

Copie délivrée

le :

à : M^e Emilie ASSOUS et Monsieur [N] [G]

DÉCISION DE CADUCITÉ

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Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 11 juin 2025, présidé par Monsieur LEUTHEREAU Noel, Juge, assisté de M^me DEMILLY Florine,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.C.I. LA TUILERIE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, absente à l’audience

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 04 Avril 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;

Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, le Tribunal

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

LE GREFFIER LE JUGE