COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 23/00550 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JSS7

Minute N° : 24/00779

JUGEMENT DU 22 Octobre 2024

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

M^e Laure REINHARD,

avocat au barreau de NIMES

Le :

DEMANDEUR :

S.A. CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE

[Adresse 8]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Laure REINHARD, avocat au barreau de NIMES substitué par M^e Gabriel CHAMPION, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [D]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (MAROC)

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Président,

assistée de Madame H. PRETCEILLE, Greffier, lors de l’audience et de Madame A. YAMANI, Greffier, lors du délibéré

DEBATS : 3 septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre acceptée par signature électronique le 20 décembre 2019, la S.A CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE a consenti à Monsieur [D] [B] un crédit personnel correspondant à un prêt à la consommation, d’un montant de 17.000 euros, remboursable au taux débiteur fixe de 2,90%, en 84 mensualités.

En l’état de difficultés de remboursement, la société requérante a délivré à l’emprunteur une première mise en demeure avant déchéance du terme en date du 3 avril 2023, et une mise en demeure recommandée du 20 avril 2023, sollicitant le règlement de la somme de 13.773,87 euros sous peine de poursuites. Ces deux courriers recommandés sont revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par exploit du 8 décembre 2023, la S.A CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE a fait assigner Monsieur [D] [B] devant le présent tribunal, aux fins de le voir principalement condamné à lui payer, vu l’acquisition de la clause de déchéance du terme, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— la somme de 12.773,87 euros pour solde du crédit, avec intérêts au taux contractuel à compter du 20 avril 2023, avec capitalisation du droit aux intérêts ;

— la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

L’affaire est retenue, après réouverture des débats et renvois, à l’audience du 3 septembre 2024 lors de laquelle la S.A CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE comparaît représentée et où, soutenant oralement le dossier qu’elle dépose, elle sollicite le bénéfice de son assignation.

Monsieur [D] [B] ne comparait pas et n’est pas représenté.

Le tribunal met notamment dans le débat les questions relatives à la vérification de la solvabilité du débiteur, à la consultation du Fichier central des incidents de paiement (FICP) à la délivrance de la fiche d’informations précontractuelles, et à l’exécution du contrat (déblocage des fonds).

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2024.

En application de l’article 455 du code de procédure civile qui dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

Le défendeur, régulièrement assigné n’ayant comparu ni été représenté, et en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

MOTIFS

Ainsi qu’il ressort de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par ailleurs, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public. Ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Enfin, il ressort de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

1) Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur, lesquelles doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, après analyse des historiques de compte produits par la S.A CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est antérieur de moins de deux ans avant l’assignation.

Le délai de forclusion n’est donc pas acquis et la demande en paiement formée par la S.A CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE est recevable.

2) Sur la demande principale en paiement

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2016, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1 (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Aux termes de l’article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Ainsi qu’il ressort de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En vertu de l’article L. 312-19 du Code de la Consommation en vigueur lors de la souscription du crédit litigieux, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.

L’article L.312-25 dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur ; pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut pas non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci ; si une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.

La méconnaissance des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code Civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués (Cass. Civ. 1re, 22 janvier 2009, n°03-11775).

*

En l’espèce, il est établi dans les pièces produites par la S.A CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE que :

la solvabilité de Monsieur [D] [B] a fait l’objet de vérifications suffisantes (fiche de dialogue et justificatifs d’identité et de revenus)

la fiche d’informations précontractuelles et la notice relative à l’assurance ont bien été délivrées et signées,

le FICP a été dûment consulté,

Un bordereau de rétractation figure à l’offre de prêt,

le tableau d’amortissement a été fourni,

Toutefois, il résulte des pièces versées aux débats que l’établissement de crédit a consenti à Monsieur [D] ledit crédit le 20 décembre 2019 (signature électronique de l’emprunteur validée par le fichier de preuve), et que les fonds ont été débloqués le 27 décembre 2019, soit avant le délai de 7 jours précité et prévu par les dispositions de l’article L. L. 312-25 du code de la consommation.

Le contrat précisait pourtant, selon la case cochée par l’emprunteur : « en cochant cette case, je demande le déblocage des fonds avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, soit dès le 8ème jour suivant la date de l’acceptation de mon contrat de crédit »

Ainsi, les fonds auraient dû en l’espèce être débloqués au plus tôt le 28 décembre 2019.

Ainsi qu’il a été rappelé les dispositions susvisées sont d’ordre public, et leur violation ne saurait être couverte par l’utilisation des fonds ou le règlement d’une première échéance.

Il convient en conséquence de prononcer la nullité du contrat de crédit litigieux, et de dire que Monsieur [D] [B] ne sera tenu qu’à la restitution du capital versé, après déduction des remboursements déjà effectués.

En l’absence de décompte expurgé fourni par la société requérante, il apparait que le défendeur a versé la somme totale de 6.403,69 euros sur un total emprunté de 17.000 euros.

Il sera ainsi condamné à verser à la société requérante la somme de 10.596,31 euros au titre du solde du crédit.

Par ailleurs, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 (ancien 1153) du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice ;

Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih Kalhan) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive ; La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52) ; Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50) ; La Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54) ;

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la nullité du contrat ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction du déblocage anticipé des fonds ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif ;

Ainsi, afin d’assurer l’effet de le directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction du déblocage anticipé des fonds, il convient de ne pas faire application de l’article de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré.

3) Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [D] [B] qui succombe à l’instance sera ainsi condamné aux entiers dépens,

Sur les frais irrépétibles,

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de condamner le défendeur à verser une somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles que l’établissement de crédit a pu exposer pour la présente procédure

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en paiement formée par la S.A CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE

PRONONCE la nullité du contrat de crédit amortissable d’un montant de 17.000 euros consenti à Monsieur [D] [B] par la S.A CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE le 20 décembre 2019, remboursable au taux débiteur fixe de 2,90%, en 84 mensualités.

CONDAMNE Monsieur [D] [B] à régler à la S.A CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE la somme de 10.596,31 euros avec intérêts au taux légal non majorés à compter du 8 décembre 2023, date de l’assignation,

CONDAMNE Monsieur [D] [B] à régler à la S.A CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE Monsieur [D] [B] aux entiers dépens,

REJETTE les autres demandes pour le surplus,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 22 octobre 2024,

Le présent jugement a été signé par Madame Amandine GORY, Vice-Présidente chargée du contentieux de la protection et par Madame Amel YAMANI, greffier.

Le Greffier Le Juge