Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 4, 11 juin 2025, n° 25/01677 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01677 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 7]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 25/01677 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5QG
Minute : 25/00545
DESISTEMENT
DU : 11 juin 2025
Copie délivrée
le :
à : Me Benjamin JAMI et Monsieur [G] [S]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Association SYNDICAL LIBRE « ASL LES JARDINS DE CHAUMONT »
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [S]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 avril 2025,
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Constate que le défendeur a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 11 juin 2025, par M. Noel LEUTHEREAU Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assisté de Mme Florine DEMILLY.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'exécution ·
- Veuve ·
- Opposition ·
- Agence ·
- Sociétés ·
- Audience
- Agence immobilière ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Cause ·
- Procédure civile ·
- Échec
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Bail d'habitation ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Fins de non-recevoir ·
- Contentieux
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Immobilier ·
- Immeuble ·
- Charges ·
- Référé ·
- Cabinet
- Virement ·
- Acompte ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Résolution ·
- Titre ·
- Bon de commande ·
- Demande ·
- Véhicule ·
- Dommage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Personne concernée ·
- Adresses ·
- République ·
- Date ·
- Registre
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Père ·
- Avantages matrimoniaux
- Fonds commun ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Société de gestion ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Monétaire et financier ·
- Cession ·
- Partage ·
- Prix de vente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assurances ·
- Désistement ·
- Société anonyme ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Huissier ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frais irrépétibles
- Instituteur ·
- Offre ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Déficit ·
- Service ·
- Victime ·
- In solidum ·
- Préjudice
- Maladie professionnelle ·
- Amiante ·
- Faute inexcusable ·
- Tableau ·
- Rente ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Employeur ·
- Consorts ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.