DU 11 Avril 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00128 – N° Portalis DB3U-W-B7J-ODX7

Code NAC : 72A

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES sis [Adresse 4] ([Adresse 5]), représenté par son syndic en exercice le Cabinet HABITAT CONFORT IMMOBILIER (H.C.I.),

C/

Monsieur [E] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES sis [Adresse 4] ([Adresse 5]), représenté par son syndic en exercice le Cabinet HABITAT CONFORT IMMOBILIER (H.C.I.), S.A.R.L. , dont le siège social est à [Adresse 8],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Thierry ALLAIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 28

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 2]

non représentée

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 07 mars 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 11 Avril 2025

***ooo§ooo***

Par acte d’huissier du 4 février 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] (95870), représenté par son syndic en exercice le Cabinet HABITAT CONFORT IMMOBILIER a fait assigner devant ce tribunal [E] [L] aux fins de voir :

— Condamner Monsieur [E] [K] [L] à payer au syndicat des copropriétaires :

Une somme provisionnelle de 16.299,69 € au titre des charges de copropriété impayées au 12 septembre 2024, appel de fonds du 3ème trimestre 2024 inclus,une somme provisionnelle de 2.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistanceabusive,Une somme de 2.500,00 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,- Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’ assignation,

— Condamner Monsieur [E] [K] [L] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 24 septembre 2024 et de l’inscription d’hypothèque,

— Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit, nonobstant appel et sans caution,

Régulièrement assigné, [E] [L] n’a pas constitué avocat ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire” ;

Il convient de rappeler que le juge des référés est le juge de l’évidence ;

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun ainsi qu’à celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes ;

Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :

— la matrice cadastrale et le relevé des formalités de publicité foncière dont il résulte que [E] [L] est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots 116 et 277 ainsi que 353 ;

— le décompte des charges impayées ;

— les appels de fonds ;

— les procès-verbaux des assemblées générales ayant régulièrement approuvé les comptes concernés et voté les budgets prévisionnels ;

En revanche, les sommes comptabilisées par le demandeur au titre des frais de prélèvement et des frais de mise en demeure pour un montant total de 5 736,46 euros ne font pas parties des charges impayées ;

Dès lors, il apparaît que le demandeur justifie partiellement sa demande en principal et il y aura lieu en conséquence de condamner [E] [L] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] la somme provisionnelle de 10 563,23 € au titre des charges de copropriété impayées au 12 septembre 2024, appel de fonds du 3ème trimestre 2024 inclus ;

Sur la demande de dommages et intérêts

Le Syndicat des Copropriétaires ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l’exécution et il y aura lieu en conséquence de le débouter de sa demande à ce titre ;

Sur les autres demandes

Pour recouvrer sa créance, le Syndicat des copropriétaires s’est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l’octroi de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

[E] [L], qui succombe, supportera les dépens ;

L’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

Condamnons [E] [L] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 6], les sommes suivantes :

—  10 563,23 € au titre des charges de copropriété impayées au 12 septembre 2024, appel de fonds du 3 ème trimestre 2024 inclus ;

—  2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons [E] [L] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24 septembre 2024 ;

Rappelons que la décision est assortie de l’exécution provisoire ;

Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.

La Greffière, Le Président,