Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre section 4, 13 juin 2025, n° 24/05288

TJ Meaux 13 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la contestation de maternité
Le tribunal a jugé que l'action en contestation de maternité était irrecevable, sans entrer dans le fond de l'affaire.
Rejeté
Droit à la contestation de maternité
Le tribunal a jugé que l'action en contestation de maternité était irrecevable, sans entrer dans le fond de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. sect. 4, 13 juin 2025, n° 24/05288
Numéro(s) :	24/05288
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain TAMEGNON HAZOUME

Texte intégral

— N° RG 24/05288 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWKH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

2ème chambre – section 4

Contentieux

N° RG 24/05288 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWKH

Minute n° 25/69

JUGEMENT du 13 JUIN 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [W]

[Adresse 2]

représenté par M^e Alain TAMEGNON HAZOUME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, M^e Alexandra TCHAKERIAN, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant

Madame [D] [G],

ès qualités de représentante légale des enfants mineurs :

[J], [N] [A],

[L] [N] [A],

[F], [S], [H] [A]

[Adresse 2]

représentée par M^e Alain TAMEGNON HAZOUME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, M^e Alexandra TCHAKERIAN, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant

DEFENDERESSE

Madame [B] [V] [A]

[Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

PARTIE JOINTE :

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

[Adresse 1].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me Marion MEZZETTA, Juge

Assesseur : M^me Caroline FICHET, Juge

— N° RG 24/05288 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWKH

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Président : M^me Marion MEZZETTA, Juge

Assesseurs : M^me Cécile VISBECQ, Juge

M^me Caroline FICHET, Juge

GREFFIER :

Lors des débats et au prononcé : M^me Karima BOUBEKER, Greffière

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 11 avril 2025, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— réputé contradictoire ;

— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Marion MEZZETTA, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE IRRECEVABLE l’action en contestation de maternité introduite par Madame [D] [G] et Monsieur [Y] [W] ;

CONDAMNE Madame [D] [G] et Monsieur [Y] [W] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT