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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 10 juin 2025, n° 25/01112 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01112 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. - TRIANGLE PROPRETE c/ Syndicat des copropriétaires de la [ Adresse 3 ] ayant pour syndic LACOMBE IMMOBILIER |
Texte intégral
N° RG 25/01112 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PUTU
N°Minute:25/01465
expédition à
Me Jean-Loup FOURNIE
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 10 Juin 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Madame Claire GUILLEMIN ,Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.S. -TRIANGLE PROPRETE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Yoann BEKAIRI, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me Jean-Loup FOURNIE, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] ayant pour syndic LACOMBE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 14 Février 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté ce désistement;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01112 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PUTU ) et de l’action par l’effet du désistement ;
Dit que chacun des parties conserve la charge de ses dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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