Annexe TJ [Localité 18] – (rétentions administratives)

N° RG 25/02164 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 04 Juin 2025

Dossier N° RG 25/02164

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ;

Vu l’arrêté pris le 22 mai 2025 par le préfet des Hauts de Seine faisant obligation à M. [Y] [N] de quitter le territoire français ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 mai 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 25 mai 2025 à 00h00, la rétention administrative de M. [O] [D], décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Versailles le 27 mai 2025 ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête reçue au greffe le 04 juin 2025 à 14h55 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [O] [D], né le 25 Février 2005 à [Localité 16] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne,

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par M^e Karim ZIANE, avocat au barreau de PARIS , demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le conseil de Monsieur [O] [D] a déposé une requête en mainlevée de la mesure de rétention dont ce dernier fait l’objet motif pris de ce que l’examen de son renouvellement de titre de séjour serait en cours et qu’il serait convoqué le 16 juin 2025 à la préfecture de l’sous-préfecture de [Localité 19] ; qu’il en déduit que la procédure d’éloignement est suspendue par l’instruction de la demande de renouvellement et le recours introduit devant le tribunal administratif ;

Attendu que les écritures prises dans l’intérêt du retenu opèrent une confusion entre suspension de d’éloignement en lui-même et procédure d’éloignement ; qu’en toute hypothèse, le placement en rétention ne saurait être affecté par l’introduction d’un recours suspensif contre la mesure d’éloignement et par l’instruction d’une demande de renouvellement, la mesure fondant la rétention demeurant exécutoire jusqu’au prononcé d’une décision éventuelle d’annulation par le tribunal compétent ou l’octroi d’un nouveau titre de séjour par l’autorité administrative ;

Attendu par ailleurs que le retenu ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [17] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu que la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [O] [D].

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 04 Juin 2025 à 16h35

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 04 juin 2025 au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe),

Le greffier,

Reçu dans une langue comprise, le à heures

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 20] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif.

— Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 04 juin 2025, à l’avocat du retenu.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 04 juin 2025, au .

Le greffier,