Dossier N° RG 25/02762

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 15 Juillet 2025

Dossier N° RG 25/02762

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 10 juillet 2025 par le préfet de Val-d’Oise faisant obligation à M. [K] [S] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 juillet 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [K] [S], notifiée à l’intéressé le 10 juillet 2025 à 16h00 ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 13 juillet 2025, reçue et enregistrée le 13 juillet 2025 à 18h35 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [K] [S], né le 24 Septembre 2004 à [Localité 16] (GEORGIE), de nationalité Géorgienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de madame [T] [J], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 19], assermenté pour la langue géorgienne déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Maëliss LOISEL, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e ZERAD Isabelle (cabinet Actis), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-D’OISE ;

— M. [K] [S] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE MOYEN D’IRREGULARITE

Attendu que le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière en ce que l’intéressé et ses co-gardés à vue ne se serait pas vu notifier les droits complémentatires applicables depuis le 1er juillet 2024 ; que pour justifier du grief qui en résulterait, le conseil du retenu fait état de ce que l’un des co-gardés à vue de l’étranger n’aurait pas bénéficié de l’assitance d’un avocat à l’occasion de cette mesure ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’en cas de violation d’une formalité substantielle ou des formes prescrites par la loi à peine de nullité, le magistrat du siège peut prononcer la mailevée du placement en rétention lorsque celle-ci a eu pour effet de porter une atteinte substantielle à ses droits ;

Attendu que le grief entendu par se texte s’entend d’un gref propre et personnel à l’étranger et ne peut résulter d’un potentiel grief subi par un tiers ; que le moyen manque donc en droit et en fait et sera rejeté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu le conseil du retenu critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; qu’il est notamment fait valoir que l’administration n’a pas requis de vol alors que l’étranger aurait remis son passeport ;

Mais attendu que les autorités consulaires géorgiennes ont été saisies le 10 juillet 2025 à 16 heures 09 et que le passeport de l’étranger n’a été remis qu’à son arrivée au centre de rétention à 17 heures 17; qu’il doit être considéré que les diligence sont satisfactoires, l’autorité administrative étant tenue d’opérer des diligences sans délai ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [17] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS le moyen d’irrégularité ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE recevable et la procédure régulière ;

REJETONS le moyen sur les diligences ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [K] [S] au centre de rétention administrative n°2 du [18] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 14 juillet 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 15 Juillet 2025 à 11h 51.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 15 juillet 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 15 juillet 2025.

L’avocat du PRÉFET DU VAL-D’OISE,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 15 juillet 2025.

L’avocat de la personne retenue,