Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 5 mai 2025, n° 24/02942

TJ Meaux 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement est parfait car la société Transdev Espaces n'a présenté aucune défense au fond, rendant l'acceptation du désistement non nécessaire.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que la société Azur Ambulances doit supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société S.A.R.L. Azur Ambulances de Meaux a demandé au tribunal de constater son désistement d'instance contre la société S.A.S. Transdev Espaces, en précisant que chaque partie conserverait ses frais. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, notamment l'absence de défense de la partie défenderesse. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance, et a condamné la société Azur Ambulances aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 5 mai 2025, n° 24/02942
Numéro(s) :	24/02942
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle MORVANVanessa CALAMARI
Cabinet(s) :	SCP IEVA-GUENOUN PAIN
Parties :	S.A.R.L. AZUR AMBULANCES DE [ Localité 3 ] c/ S.A.S. TRANSDEV ESPACES

Texte intégral

— N° RG 24/02942 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS3N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°

25/00444

N° RG 24/02942 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS3N

CCC : dossier

FE :

— M^e CALAMARI

— M^e MORVAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/02942 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS3N ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.R.L. AZUR AMBULANCES DE [Localité 3]

[Adresse 1]

représentée par Maître Vanessa CALAMARI de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. TRANSDEV ESPACES

[Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

****

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2024 par lequel la société Azur Ambulances de Meaux a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Transdev Espaces en paiement d’une indemnité d’éviction de 2 592 000 euros avec en plus le coût des indemnités dues aux salariés pour la rupture de leurs contrats de travail.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025 par lesquelles la société Azur Ambulances de [Localité 3] demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

— Constater le désistement d’instance de la société Azur Ambulances de [Localité 3];

— Retenir que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.

SUR CE,

Il existe un lien entre les deux instances justifiant leur jonction.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La société Transdev Espaces n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance de la société Azur Ambulances de [Localité 3] sera déclaré parfait.

Celle-ci sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance de la société Azur Ambulances de [Localité 3];

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Condamne la société Azur Ambulances de [Localité 3] aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT