Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 2, 24 janvier 2025, n° 23/03222

TJ Meaux 24 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par le défendeur
La cour a constaté que le désistement d'instance de Madame [T] était parfait, car il a été accepté par Monsieur [B], ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Règlement amiable des frais
La cour a jugé que chaque partie devait conserver la charge de ses frais, conformément à l'accord amiable et aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 2, 24 janv. 2025, n° 23/03222
Numéro(s) :	23/03222
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe RUFFArmelle GRANDPEY
Cabinet(s) :	RUFF AVOCATS

Texte intégral

— N° RG 23/03222 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFKR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Date de l’ordonnance de

clôture : 14 Octobre 2024

Minute n°25/00085

N° RG 23/03222 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFKR

CCC : dossier

FE :

— M^e GRANDPEY

— M^e RUFF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [X] [T]

[Adresse 2]

représentée par M^e Armelle GRANDPEY, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante

DEFENDEUR

Monsieur [H] [B]

[Adresse 1]

représenté par Maître Philippe RUFF de la SELARL RUFF AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Madame BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l’audience publique du 19 Novembre 2024,

GREFFIERE

Lors des débats et du délibéré : M^me BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame BASCIAK, Présidente, ayant signé la minute avec M^me BOUBEKER, Greffière ;

****

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [T] déclare avoir entretenu une relation amoureuse avec Monsieur [H] [B] de 1998 à 2021.

Au cours de leur relation, Mme [T] indique avoir souscrit un emprunt bancaire de 34 000 euros permettant à son compagnon d’acquérir un mobil home.

Mme [T] indiquait qu’il était convenu que Monsieur [B] rembourse les échéances mensuelles du prêt.

Exposant qu’il a cessé de rembourser l’emprunt courant 2021 et n’a pas respecté les termes de leur accord, par acte de commissaire de justice du 12 juillet 2022, Mme [T] a fait assigner M. [B].

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, Mme [T] demande au tribunal de :

« PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de Madame [T] ;

RENDRE une décision de dessaisissement ;

JUGER que chaque partie conservera la charge qu’elle a exposée. »

Mme [T] précise avoir conclu un accord avec M. [B] et souhaite se désister de l’instance et de son action.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024, M. [B] demande au tribunal de :

« -Donner acte à Monsieur [B] de ce qu’il accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [T] dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/03222

— Dire que chacune des parties conservera ses frais de procédure et d’avocat à sa charge ;

— Constater le dessaisissement du Tribunal ;

— Statuer sur ce que de droit quant aux dépens ; »

M. [B] se fonde sur les articles 384 et 385 du code de procédure civile, précisant que le litige a fait l’objet d’un règlement amiable. Il accepte le désistement de Mme [T] et sollicite que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens engagés dans la présente procédure.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2024.

L’affaire a été évoquée à l’audience de plaidoirie du 19 novembre 2024 et mise en délibéré au 24 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

En l’espèce, Mme [T] sollicite son désistement d’instance et d’action de la présente instance en raison de la conclusion d’un accord amiable avec M. [B].

M. [B] confirme la résolution amiable du présent litige et accepte le désistement d’instance de la demanderesse.

Ainsi, il convient donc de constater le désistement d’instance parfait de Mme [T], à l’encontre de M. [B] et l’extinction de l’instance.

Compte tenu de ces éléments Mme [T] et M. [B] conserveront la charge de leurs frais irrépétibles et des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition du greffe :

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [X] [T] ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement et d’action de Madame [X] [T] et l’acceptation de ce désistement par Monsieur [H] [B] ;

Dit que Madame [X] [T] et Monsieur [H] [B] conserveront la charge de leurs frais irrépétibles et des dépens.

Remis au Greffe en vue de sa mise à disposition des parties et signé par le Président et le Greffier,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE