Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 13 octobre 2025, n° 25/00178

TJ Meaux 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance.
Accepté
Règles de droit commun sur les dépens
Le tribunal a condamné l'Urssaf aux dépens de l'instance, conformément à l'article R.142-1-1 II du décret n°2018-928.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx protection soc., 13 oct. 2025, n° 25/00178
Numéro(s) :	25/00178
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société [ 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 6]

Pôle Social

Date : 13 octobre 2025

Affaire :N° RG 25/00178 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3R7

N° de minute : 25/736

Notification

Le:

1 CCC aux parties

JUGEMENT RENDU LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

[10]

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Madame [J] (Agent audiencier)

DEFENDERESSE

Société [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Monsieur Etienne LAURET, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 21 septembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargé du pôle social.

Assesseur : Monsieur AlexandreESPOSITO,

Assesseur : Monsieur Didier OUIZERATE,

Greffier : Madame DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 13 octobre 2025,

=====================

Par lettre recommandée avec accusé réception du 19 février 2025 adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, la Société [4] a saisi ladite juridiction d’un recours à l’encontre de la l'[9] (ci-après, l’Urssaf) en contestation d’une opposition à contrainte émise le 7 février 2025 et signifiée le 10 février 2025 d’un montant de 2 608,20 € .

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 13 octobre 2025 à laquelle la Société [4] n’était ni représentée, ni représentée et l'[8] était quant à elle représentée par son agent audiencier.

Par courriel du 11mai 2025 L'[8] a déclaré se désister de son instance et de son action .

S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, l'[8] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que l'[8] se désiste de son instance et d’action à l’encontre de la Société [4] que cette dernière l’accepte;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE l'[8] aux dépens de l’instance

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

Diara DIEME Etienne LAURET