— N° RG 25/00739 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECJE

Date : 03 Décembre 2025

Affaire : N° RG 25/00739 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECJE

N° de minute : 25/00628

Formule Exécutoire délivrée

le :

à :

Copie Conforme délivrée

le : 04-12-2025

à : M^e Eric COURMONT

M^e Solange IEVA-GUENOUN + dossier

M^e Julie PIQUET

Régie

Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur [W] [E], Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. SOCIETE TAVARES RAVALEMENT PROJETE (STRP)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Solange IEVA-GUENOUN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par M^e Maéline DELETANG, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDERESSES

TEAGA II BUILDING SOLUTIONS LDA

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Adresse 2] PORTUGAL

représentée par M^e Eric COURMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur RD de la société TEAGA BUILDING SOLUTIONS

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Julie PIQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

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Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 05 Novembre 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 13 et 27 août 2025, la S.A.S TAVARES RAVALEMENT PROJETE (S.T.R.P) a fait délivrer une assignation à comparaître à la société de droit portugais TEAGA II – BUILDING SOLUTIONS – LDA et à la S.A AXA FRANCE IARD devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de leur voir déclarer opposable l’expertise ordonnée le 26 juin 2024 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège ainsi que les ordonnances successives postérieures et de statuer ce que droit sur les dépens.

Elle a maintenu ses demandes à l’audience du 5 novembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue en exposant que l’expert désigné objectivait l’apparition de nouvelles conjonctures de désordres et que cette évolution nécessitait l’attrait à la cause des parties défenderesses.

Selon ses écritures déposées et soutenues oralement à l’audience, la société de droit portugais TEAGA II – BUILDING SOLUTIONS – LDA, valablement représentée, a formulé les protestations et réserves d’usage.

La S.A AXA FRANCE IARD, valablement représentée, a formulé les protestations et réserves d’usage.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2025.

SUR CE,

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

Par ordonnance du 26 juin 2024, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 24/391, n° minute 24/394) et désigné Monsieur [X] [V] en qualité d’expert.

La S.A.S TAVARES RAVALEMENT PROJETE (S.T.R.P) justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la société de droit portugais TEAGA II – BUILDING SOLUTIONS – LDA et à la S.A AXA FRANCE IARD les résultats de l’expertise déjà ordonnée ; en l’occurrence il est justifié du contrat de sous-traitance et de l’attestation assureur idoine.

Monsieur [X] [V], expert, a donné un avis favorable à cette extension, dans le cadre d’un courrier du 2 août 2025 adressé au conseil de la S.A.S TAVARES RAVALEMENT PROJETE (S.T.R.P) .

La poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.A.S TAVARES RAVALEMENT PROJETE (S.T.R.P) qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et la présente décision mettant fin à l’instance, les dépens ne seront pas réservés mais demeureront à la charge de la S.A.S TAVARES RAVALEMENT PROJETE (S.T.R.P) .

— N° RG 25/00739 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECJE

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,

Disons que les dispositions de l’ordonnance de référé rendue le 26 juin 2024 (n° RG 24/391, n° minute 24/394) et des ordonnances successives des 23 octobre 2024 (RG 24/646 minute 24/582), 15 janvier 2025 (RG 24/969 minute 25/21) et 9 avril 2025 (RG 25/97 minute 25/164) sont communes et opposables à la société de droit portugais TEAGA II – BUILDING SOLUTIONS – LDA et à la S.A AXA FRANCE IARD, qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant,

Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la société de droit portugais TEAGA II – BUILDING SOLUTIONS – LDA et la S.A AXA FRANCE IARD parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,

Disons que la S.A.S TAVARES RAVALEMENT PROJETE (S.T.R.P) devra consigner la somme de 1200 € au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d’expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du greffe du tribunal judiciaire de Meaux dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance,

Disons que faute de consignation dans le délai sus-visé, les opérations d’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension,

Disons que l’expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension,

Disons que l’expert devra dans un délai d’un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :

1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,

2°) déterminer un calendrier d’exécution des opérations d’expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d’envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l’envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif;,

Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d’un délai supplémentaire de deux (2) mois,

Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile :

« L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé »,

Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise,

Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,

Laissons les dépens à la charge de la S.A.S TAVARES RAVALEMENT PROJETE (S.T.R.P) ,

Rappelons que :

—  1) – le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,

—  2) – la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

Rappelons que la présente décision a autorité de la chose jugée au provisoire,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier, Le Président,