— N° RG 25/01208 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDCC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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[Adresse 8]

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 25/01208 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDCC – Mme [H] [M]

Ordonnance du 04 septembre 2025

Minute n°25/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 7],

agissant par M. [X] [W] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 7] :

[Adresse 4],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [H] [M]

née le 17 Août 2006 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

en hospitalisation complète depuis le 26 août 2025 au centre hospitalier de [Localité 7], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

comparante, assistée de M^e Alexandra ZENNOU, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Madame [N] [L] [M], née le 30 Décembre 1966

[Adresse 1]

[Localité 5]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de mère de la personne hospitalisée.

non comparante ;

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 3]

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 4 septembre 2025

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Béatrice BOEUF, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

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FAITS ET PROCÉDURE :

Le 26 août 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 7] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Mme [H] [M], à la demande de la mère de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 02 septembre 2025, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont Mme [H] [M] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l’origine de l’admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 04 septembre 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

Mme [H] [M] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir pour reprendre ses études et trouver du travail.

M^e Alexandra ZENNOU, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 04 septembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d’un tiers.

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Sur la régularité de la procédure

Le conseil de Mme [H] [M] soulève l’irrégularité de la procédure du fait d’un défaut de mention du risque grave à l’intégrité du malade fondant la mesure de soins à la demande d’un tiers en urgence.

Il résulte de la lecture attentive que cet élément de risque grave à l’intégrité du malade est induit par les constatations des troubles par le médecin à savoir “agitation psychomotrice avec agressivité verbale et physique ; mises en danger avec errance dans la rue ; plusieurs tentatives de suicide”.

Aussi, le moyen d’irrégularité sera rejeté et la procédure déclarée régulière.

Sur le fond :

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que Mme [H] [M] a été hospitalisée le 26 août 2025 à la suite d’une dépression et plusieurs tentatives de suicide, de mises en danger avec errance dans la rue, d’une agitation psychomotrice avec agressivité verbale et physique, chez une patiente opposante aux soins et refusant l’hospitalisation.

L’avis motivé émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, en date du 01 septembre 2025, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté un contexte d’errance pathologique avec fuite du domicile pour aller vivre avec un homme qui l’aurait violée et séquestrée, son discours est structuré mais elle exprime des idées de persécution vis-à-vis de son petit frère qui l’aurait chassée de la maison, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de cette patiente en l’absence de changement significatif à ce jour.

A l’audience, la situation de la patiente présente peu d’évolution apparente, Mme [H] [M] n’exprimant pas nettement une reconnaissance de ses troubles et, partant, une réelle adhésion aux soins.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que Mme [H] [M] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge de la patiente selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 04 septembre 2025,

DECLARONS la procédure régulière ;

REJETONS les moyens de nullité soulevés ;

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont Mme [H] [M] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 7] (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge