Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 3 octobre 2025, n° 23/06256

TJ Paris 3 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le juge a constaté que le désistement était conforme aux dispositions du code de procédure civile, rendant ainsi le désistement parfait.
Accepté
Acceptation du désistement
Le juge a constaté que le désistement de la société Premières Lignes Télévision était en accord avec celui de la société Bangumi, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La société Bangumi, demanderesse, a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées contre la société Premières Lignes Télévision. La défenderesse a accepté ce désistement.

La question juridique posée était de savoir si le désistement était recevable et quelles en seraient les conséquences. La juridiction devait statuer sur la validité de ce désistement mutuel.

Le juge de la mise en état a constaté le désistement d'instance et d'action de la société Bangumi, le déclarant parfait et entraînant l'extinction de l'instance. Chaque partie a été laissée à la charge de ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 3 oct. 2025, n° 23/06256
Numéro(s) :	23/06256
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie MARQUETLorraine GAY
Parties :	S.A.R.L. BANGUMI c/ S.A.S. PREMIERES LIGNES TELEVISION

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1]

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 23/06256

N° Portalis 352J-W-B7H-CZOP7

N° MINUTE :

Assignation du :

30 mars 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 03 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BANGUMI

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Lorraine GAY de la SELARL CABINET NOUVELLES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0012

DEFENDERESSE

S.A.S. PREMIERES LIGNES TELEVISION

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Virginie MARQUET de la SELEURL VIRGINIE MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0520

Copies certifiées conformes délivrées le :

M^e GAY – P12

M^e MARQUET – B520

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

DEBATS

Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 octobre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCEDURE

La procédure a été clôturée le 08 février 2024 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoiries du 25 septembre 2025.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, la société Bangumi a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 30 mars 2023 à l’encontre de la société Premières Lignes Télévision.

Par des conclusions du 23 septembre 2025, la société Premières Lignes Télévision a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action.

L’ordonnance de clôture est rétractée eu égard aux conclusions de désistement échangées postérieurement à la clôture de l’instruction.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er, 399 et 803 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Bangumi, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Révoque l’ordonnance de clôture du 08 février 2024 ;

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Bangumi ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/06256 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 5] le 03 octobre 2025

La greffière Le juge de la mise en état

Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC