— N° RG 25/00907 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBDY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/00907 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBDY – M. [K] [M] [L]

Ordonnance du 04 juillet 2025

Minute n°25/505

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE-LA-VALLÉE,

agissant par agissant par M. [O] [N] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire – 77600 Jossigny,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [K] [M] [L]

né le 02 Mai 1998 à CORBEIL ESSONNES (91100), demeurant 22 rue Charles de Gaulle – 77700 CHESSY

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 22 juin 2025 dont fait l’objet M. [K] [M] [L],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE en date du 03 juillet 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [M] [L], reçue et enregistrée au greffe le 03 juillet 2025 à 17H31,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE reçues au greffe le 03 juillet 2025 à 17H31 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu les observations du procureur de la République en date du 04 juillet 2025,

M. [K] [M] [L] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 26 juin 2025 à 23 heures dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 30 juin 2025 à 14h16 et qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 3 juillet 2025 à 16h43 pour les motifs suivants : hétéro-agressivité et état d’agitation ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 26 juin 2025 à 23 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [K] [M] [L] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [M] [L],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025 à 14H02,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [M] [L] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge