Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 2 div, 9 janvier 2025, n° 23/00640

TJ Meaux 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, rendant la demande de divorce légitime.
Accepté
Demande de divorce par les deux époux
La cour a noté que les deux parties s'accordaient sur la nécessité de prononcer le divorce, ce qui renforce la légitimité de la demande.
Accepté
Droit au bail du domicile conjugal
La cour a jugé que l'attribution du droit au bail à la demanderesse était justifiée, compte tenu des circonstances de l'affaire.
Accepté
Mention du divorce
La cour a ordonné la mention du divorce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a rappelé que le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, conformément à la législation.
Accepté
Fixation de la date des effets du divorce
La cour a accepté de fixer la date des effets du divorce à cette date, conformément aux demandes des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [X] [K] et Monsieur [F] [G] demandent le prononcé de leur divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi que diverses mesures connexes, notamment l'attribution du droit au bail du domicile conjugal. Les questions juridiques posées concernent la validité de la demande de divorce, la date des effets du divorce, et l'attribution des biens. Le tribunal prononce le divorce des époux, fixe la date des effets au 18 juillet 2022, ordonne la mention du jugement en marge des actes d'état civil, et attribue le droit au bail du logement à Madame [X] [K]. Les parties sont déboutées de toute demande supplémentaire, et Madame [X] [K] est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. cab 2 div, 9 janv. 2025, n° 23/00640
Numéro(s) :	23/00640
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Evelyne JANELLIStéphanie THIERRY-LEUFROY
Cabinet(s) :	SELARL GAVAUDAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]

2e chambre cab. 2 – DIV

Affaire :

[X] [K] épouse [G]

[F] [G]

N° RG 23/00640 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6LV

Nac :20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 09 Janvier 2025

ENTRE :

Madame [X], [B], [P] [K] épouse [G]

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 12]

domiciliée : chez

[Adresse 6]

[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2799 du 27/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEMANDERESSE : représentée par M^e Evelyne JANELLI de la SELARL R.J.G.B., avocats au barreau de MEAUX

Monsieur [F], [T] [G]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-77284-2023-3477 du 08/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR : représenté par M^e Stéphanie THIERRY-LEUFROY de la SELARL THIERRY-LEUFROY, avocats au barreau de MEAUX

Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT, Greffière, lors de l’audience du 14 novembre 2024, et de Charlélie VIENNE, Greffier, lors du délibéré, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 26 janvier 2023 par Madame [X] [K] ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue le 18 août 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [X] [B] [P] [K]

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 12] (60)

et de

Monsieur [F] [T] [G]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10] (93)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (93) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1'acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE aux époux qu’il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE au 18 juillet 2022 la date des effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ORDONNE l’attribution préférentielle du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal et situé [Adresse 7] à Madame [X] [K] ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [X] [K] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,