Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 16 juin 2025, n° 25/00333

TJ Amiens 16 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que le locataire n'a pas respecté son obligation de paiement des loyers et charges, justifiant ainsi la condamnation au paiement.
Accepté
Responsabilité du locataire pour dégradations
La cour a relevé que le locataire n'a pas prouvé que les dégradations étaient survenues sans sa faute, le rendant responsable des réparations.
Rejeté
Justification des frais d'état des lieux
La cour a jugé que le recours à un commissaire de justice n'était pas justifié dans les circonstances de l'affaire, déboutant ainsi la demande.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a considéré que le bailleur, en tant que partie gagnante, avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 16 juin 2025, n° 25/00333
Numéro(s) :	25/00333
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine CANAL
Parties :	S.C.I. SCI DE L' ETUDIANT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 3]

80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/00333 – N° Portalis DB26-W-B7J-IJTZ

JUGEMENT

16 Juin 2025

S.C.I. SCI DE L’ETUDIANT

[X], [M], [N] [R], [D], [G], [U] [J]

Expédition délivrée le 16.06.2025

à M^e Antoine CANAL

Exécutoire délivré le 16.06.2025

à M^e Antoine CANAL

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 28 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. SCI DE L’ETUDIANT

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Antoine CANAL, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [X], [M], [N] [R]

né le 08 Novembre 1986 à [Localité 8]

[Adresse 10]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [D], [G], [U] [J]

née le 19 Novembre 1981 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

La SCI de l’étudiant a donné à bail à Monsieur [X] [R] un logement situé à [Adresse 9], suivant acte sous signature privée du 17 juillet 2021.

Madame [D] [J] s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [X] [R] par acte du 16 juillet 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 25 septembre 2024, Monsieur [X] [R] a donné son préavis au bailleur.

L’état des lieux de sortie a été dressé le 28 novembre 2024 par commissaire de justice en présence de Monsieur [C] [R], mandaté par le preneur pour le représenter.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, la SCI de l’étudiant a attrait Monsieur [X] [R] et Madame [D] [J] aux fins de condamnation solidaire au paiement des sommes principales de 1.156,78 euros au titre des loyers et charges impayées, 8.563,50 euros au titre des réparations et dépenses locatives et 200 euros au titre de la moitié des frais d’état des lieux de sortie, sous déduction du dépôt de garantie de 340 euros, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 28 avril 2025, la SCI de l’étudiant a maintenu ses demandes initiales.

Les défendeur n’ont pas comparu

L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2025.

MOTIVATION

Sur les loyers et charges impayées

Il pèse sur le locataire une obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la SCI de l’étudiant énonce, sans être contredite, que Monsieur [X] [R] reste redevable de la somme de 1.139,78 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 28 novembre 2024.

Il n’y a pas lieu de retenir la somme de 17 euros, mise à la charge du locataire au titre des frais d’envoi d’un recommandé dont l’objet et la date d’envoi ne sont pas justifiés.

En l’absence de motivation du préavis réduit sur l’un des fondements prévus par les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le preneur ne peut bénéficier du préavis réduit.

Monsieur [X] [R] et Madame [D] [J], en sa qualité de caution, seront condamnés solidairement à payer à la SCI de l’étudiant la somme de 1.139,78 euros au titre des loyers et charges impayés.

Sur les dégradations locatives

En vertu des dispositions des articles 1731 et 1732 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

Un état des lieux laconique comprenant une description sommaire du logement a été dressé le 20 septembre 2021. Le logement est décrit à l’état neuf.

L’état des lieux de sortie permet de relever que le logement était peu entretenu et sale.

La SCI de l’étudiant produit une facture de 8.563,50 euros prévoyant:

— un nettoyage complet du logement pour 250 euros justifié par l’état du logement au regard de l’état des lieux de sortie,

— un rebouchage des trous et peinture complète pour 2.200 euros justifié par l’état des lieux de sortie,

— des travaux sur la porte d’entrée (remplacement de la serrure et de la poignée et peinture) pour 250 euros, seule la peinture est justifiée au regard de l’état des lieux de sortie qui mentionne une poignée usée mais fonctionnelle et aucune difficulté relative à la serrure. Cette facturation sera retenue pour 150 euros,

— remplacement d’une porte intérieure sur mesure pour 600 euros, une porte étant mentionnée comme dégradée avec enfoncement. Le coût de la porte apparaît excessif pour une porte standard. Celle-ci sera retenue pour 300 euros,

— remplacement des plinthes (cuisine et pièce principale pour 200 euros), cette somme justifiée au regard des manques constatés dans l’état des lieux de sortie sera retenue,

— remplacement d’un radiateur à inertie Bestherm, pour 1.425 euros, si l’état des lieux de sortie justifie la prise en charge du remplacement d’un radiateur par le locataire, le remplacement facturé ne correspond manifestement pas à un radiateur équivalent, le remplacement du radiateur sera limité à la somme de 400 euros correspondant au coût d’un radiateur électrique équivalent avec main d’oeuvre,

— remplacement de la kichenette et du frigo pour 780 euros, l’ensemble mis à disposition du locataire n’était manifestement pas neuf mais aucune dégradation n’est mentionnée dans l’état des lieux d’entrée, cette somme sera donc retenue,

— salle de bain et WC pour 1.400 euros, l’état des lieux de sortie justifie de la réfection complète de la salle de bain et la facturation sera retenue dans sa totalité,

— remplacement des prises et interrupteurs pour 350 euros, les photographies jointes à l’état des lieux de sortie démontrent que les prises et interrupteurs sont extrêmement sales et dégradés, leur changement sera pris en charge par le preneur,

— dépose et pose de la boîte aux lettres pour 130 euros, aux termes de l’état des lieux de sortie, seul le barillet est cassé. Son changement ne justifie pas le remplacement complet de la boîte aux lettres. Seul le coût du remplacement d’un barillet sera retenu, soit 30 euros.

— évacuation des déchets 200 euros, cette somme est justifiée par le remplacement de la kitchenette et de la pièce d’eau.

En conséquence, Monsieur [X] [R] et Madame [D] [J] seront condamnés solidairement à payer à la SCI de l’étudiant la somme de 5.920 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie de 340 euros.

Sur l’état des lieux de sortie

En vertu des dispositions de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location

Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat.

En l’espèce, la SCI produit une facture de l’état des lieux de sortie d’un montant total de 400 euros diligentée par elle.

Le recours à un commissaire de justice n’est cependant pas justifié par les circonstances de la cause, Monsieur [X] [R] ayant avisé son bailleur dès le congé que son frère leur représenterait compte tenu de son incarcération.

La SCI de l’étudiant sera déboutée de sa demande de prise en charge par moitié de l’état des lieux de sortie.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [X] [R] et Madame [D] [J], parties succombantes, seront tenues in solidum aux dépens de l’instance.

Ils sera également condamnés in solidum à payer la somme de 500 euros à la SCI de l’étudiant au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [X] [R] et Madame [D] [J] à payer à la SCI de l’étudiant la somme de 1.139,78 euros au titre des loyers et charges impayées,

Condamne solidairement Monsieur [X] [R] et Madame [D] [J] à payer à la SCI de l’étudiant la somme de 5.920 euros au titre des réparations locatives,

Déboute la SCI de l’étudiant de sa demande au titre des frais d’état des lieux de sortie,

Condamne in solidum Monsieur [X] [R] et Madame [D] [J] aux dépens,

Condamne in solidum Monsieur [X] [R] et Madame [D] [J] à payer à la SCI de l’étudiant la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier La Présidente